Les sources du droit bancaire

Thèmes abordés

droit bancaire, banque, droit dérogatoire, droit commun, pratiques professionnelles

Résumé du document

Le droit bancaire comme sont nom l'indique c'est le droit de la banque et des banquiers, cette spécificité c'est qu'il s'agit d'un droit professionnel, technique et surtout d'un droit dérogatoire au droit commun. Cela a pour conséquence au niveau des sources que l'autorégulation et les pratiques professionnelles jouent un rôle essentiel dans la production du droit bancaire.

Extraits

[...] On a des sources très privées, publiques et des sources mixtes car les autorités publiques essayent de concert avec les autorités bancaires de satisfaire les intérêts de chacun. A. AU NIVEAU INTERNATIONAL. Pendant la crise on a vu la peine de chacun et un appel à une meilleure coordination de la réglementation bancaire au niveau international. A la crise de crédit global fournissons une réponse globale. Les règles prudentielles destinées à encadrer l'activité financière des banques font l'objet d'une approche internationale dans le cadre du comité de Bâle, qui regroupe 12 états importants sur la scène bancaire internationale. [...]

[...] Quant on aborde la coutume, l'exemple que l'on donne toujours c'est la théorie du compte courant en droit bancaire. Il existe des usages bancaires qui empruntent directement à la coutume et c'est sur le fondement de la coutume que les juges par exemple ont reconnu force obligatoire aux mécanismes du compte courant. Le fonctionnement du compte courant fait échec à de nombreuses dispositions du Code civil. Le Code civil prohibe l'anatocisme, en énonçant que les intérêts échus ne peuvent pas produire d'intérêt, mais la jurisprudence sur le compte courant prévoit que ce n'est pas le cas. [...]

[...] Le droit bancaire est marqué par une relation forte entre les pouvoirs publics et la profession bancaire. Dans le cadre d'une économique libérale l'état s'est désengagé, dans les limites qu'il a bien voulu s'imposer, assez généreusement de la réglementation en matière bancaire. La réglementation des marchés bancaires se fait beaucoup par le truchement des autorités administratives indépendantes mais aussi par des organismes plus informels ce qui a conduit vraiment au développement de Codes de conduite auxquels les banques sont liées. [...]

[...] La grande Bretagne et les Etats Unis n'ont pas ratifié ces instruments. B. AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE. Ce qui est important pour nous c'est l'importance du droit communautaire. Un certain nombre de directives communautaires ont conduit les états membres à modifier leurs dispositions internes, notamment ce qui concerne l'accès à la profession bancaire. Au delà du droit matériel à proprement parler, la réforme institutionnelle mise en œuvre par les institutions européennes, c'est à dire la création d'un système européen des banques centrales a modifié substantiellement l'environnement juridique du droit bancaire. Pourquoi ? [...]

[...] Utiliser sa carte bancaire par exemple. Toutes les techniques bancaires se transforment en mécanisme juridique. Par exemple une simple inscription en compte produit les mêmes effets qu'un paiement au sens du Code civil. Cette importance des usages au sein du droit bancaire s'explique compte tenu de l'importance des spécificités des acteurs bancaires. [...]