Les sources du droit des affaires internationales

Résumé du document

Les sources du droit des affaires internationales, fiche de 8 pages



Il n'y a pas de régime juridique international de la location, donc elle sera soumise à un droit national. Cela arrive dans plusieurs domaines.

On applique à une situation internationale un droit interne à un pays. C'est un système complexe qui n'est pas adapté, car les textes nationaux sont fait pour des situations internes, ils suivent des objectifs qui sont internes au pays. Mais c'est la majorité des cas de gestion des conflits.

Extraits

[...] Il y a toujours une possibilité de dénoncer une convention internationale Le contenu des traités : (règles matérielles ou règles substantielles) ou les (règles de conflits) 1-règles matérielles : règles qui s'appliquent à une matière juridique déterminée (crédit-bail, etc.). On met par exemple les règles juridiques pour la vente internationale. Dans tous les états dans lequel le traité est en vigueur, le droit sur cette question est unifié. Par exemple : Le droit de la vente internationale aux USA-France est le même. Les premiers traités : deux conventions de Genève lettre de change et le billet à ordre les chèques La convention de vienne de 1980 sur la vente internationale. Convention sur le crédit-bail international et l'affacturage internationale. [...]

[...] Cela peut servir devant les juridictions arbitrales, car elles ne sont pas obligées des droits étatiques internes. Elles s'en inspirent pour rendre leur décision Les parties dans une opération internationale, ils l'utilisent pour les mettre dans leur contrat, en insérer ou s'inspirer certaines règles pour rédiger les closes. Exemple : 1995 adoptions à l'ONU sur une loi type sur la passation des marchés publiques. Projet de loi type sur l'échange de données informatiques. Il a très clairement été utiliser par la commission européenne pour mettre en place sa diréctive sur l'échange de données informatique. [...]

[...] Le conseil général de l'OMC est un organe permanent, composé de délégués de chaque Etats membres, il exerce le pouvoir de la conférence en dehors des réunions de la conférence. Le troisième rôle et : L'organe de règlement des différends (l'ORD) : règle les différends entre Etats pour les questions liées au commerce internationale. C'est d'abord une procédure de conciliation pour essayer de mettre les Etats d'accord. Si pas d'accords, alors l'ORD fait une recommandation qui doit être suivie par les Etats. Elle doit s'effectuer dans un délai raisonnable. [...]

[...] Elles peuvent rédiger par des organismes internationaux (commission régionale pour l'Europe). Elles sont aussi parfois rédiger par les très grandes entreprises. Elles les imposent à leurs contractants, contribuant à l'unification du droit. Exemple : Les conditions générales de vente internationale de grain élaborées en 1877 par un organisme professionnel (London Corn Trade Association). Depuis elles ont été remplacées par un contrat type de la (Grain and Food Trade Association). Les règles IATA : international air transport association» condition générale du transport aérien de personnes auxquelles sont soumis tous les transporteurs. [...]

[...] L'ONU CNUDCI Commission des nations unis sur le droit du commerce internationale (1966). Elle pour rôle d'encourager l'harmonisation et l'unification du droit du commerce internationale. Elle est à l'origine de certaines lois type passation des marchés publiques, convention de vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, convention internationale sur le transport de marchandises par mer». CNUCED Conférence des nations unis pour le commerce et le développement. Elle est plus spécialisée dans les rapports entre pays développés et pays moins avancés. [...]