Les sociétés à risques illimités

Thèmes abordés

Sociétés à risques illimités, société civile, vie sociale, associés, décision collective

Résumé du document

Les sociétés civiles sont de plusieurs sortes : très spéciales, de types particuliers mais, pour autant, il existe un droit commun des sociétés civiles. Ce droit commun est présent dans le Code civil et, il doit s'articuler avec le droit commun des sociétés.
La société civile porte sur une activité civile, au risque que si elle porte sur une activité commerciale de se voir requalifier par les juges de société commerciale de fait. Dès lors, la société commerciale de fait se voit appliquer tous les désavantages d'une société, sans les avantages. Cela étant, le FISC a une certaine tolérance sur l'activité commerciale exercée par une société civile : le FISC accepte 10% d'activité commerciale pour une société civile.

Extraits

[...] Section I : Les sociétés civiles de droit commun 1. Les acteurs de la société civile Les acteurs de la société civile se répartissent dans deux catégories distinctes : Les associés En ce qui concerne les associés, il y a une question centrale qui se pose : qui a ou non la qualité d'associé? En effet, la question se pose d'autant plus lorsque les parts sociales peuvent faire l'objet d'un démembrement de propriété, c'est-à-dire être partagées entre deux individus (le nu propriétaire et l'usufruitier). [...]

[...] La question a été posée et résolue par un arrêt du 8 novembre 2000 : une société qui était en méforme financière et qui mettait ses associés en danger car, ils étaient susceptibles de rembourser les créanciers. Un des associés a revendiquer cette situation et, pour justifier cette situation, il a accusé un banquier d'avoir prêter trop d'argent à la société à un mauvais moment. L'associé souhaitait que le banquier soit condamné à lui verser des dommages et intérêts. Ainsi, le problème juridique portait devant la Cour de cassation était très pointu : l'associé doit-il agir en responsabilité contractuelle ou délictuelle? [...]

[...] Et, en aucun cas le juge pourrait déterminer ce prix à la place de cet expert même si cet expert s'avère incompétent : c'est le principe de la force obligatoire du contrat, l'autonomie des volontés. Donc, cela inclut le principe de libre arbitre de l'expert (Com mai 2009). De plus, les parties peuvent utiliser l'Art du C.Civ. qui fait appelle à un arbitre qui peut déterminer le prix de vente des droits sociaux, donc il peut arriver que la vente soit nulle. [...]

[...] Section II : Les sociétés civiles de types particuliers (Cf. polycopier) 1. Les sociétés civiles du secteur immobilier 2. Les sociétés civiles du secteur agricole 3. [...]

[...] Le déroulement de la vie sociale L'information individuelle des associés La décision collective Section II : Les sociétés civiles de types particuliers (Cf. polycopier) 1. Les sociétés civiles du secteur immobilier 2. Les sociétés civiles du secteur agricole 3. Les sociétés civiles professionnelles Chapitre 2 : Les sociétés civiles à risques illimités Les sociétés civiles sont de plusieurs sortes : très spéciales, de types particuliers mais, pour autant, il existe un droit commun des sociétés civiles. Ce droit commun est présent dans le Code civil et, il doit s'articuler avec le droit commun des sociétés. [...]