Les sociétés à responsabilité illimitée (SARL)

Thèmes abordés

Les sociétés à responsabilité illimitée, SARL, EURL, SA, SNC

Résumé du document

Les sociétés civiles se définissent par défaut par rapport à une société commerciale. Elles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. Le régime des sociétés civiles est précisé aux articles 1865 à 1870 du Code civil. Il existe énormément de sociétés civiles.

Extraits

[...] Ce qui signifie que son chiffre d'affaire ne doit pas excéder 81 pour l'année civile complète 2011 (les seuils sont réévalués chaque année) pour les activités de ventes. Pour les activités de prestation de service le chiffre d'affaire ne doit pas dépasser 32 600€. Au niveau du fonctionnement, l'entreprise est en franchise de TVA. Donc elle ne collecte pas, elle ne déduit pas. Du coup certaines activités ne peuvent pas être exercées sous cette forme: location de biens de consommation durable. Certaines professions sont réglementées: diplôme minimum exigé. [...]

[...] Par contre, ils sont nommés par le conseil de surveillance pour une durée de 2 à 6 ans. Cette durée est prévue dans les statuts. Le conseil de surveillance va également nommé un président du Directoire. Pour respecter l'indépendance des pouvoirs (gérance et surveillance) un membre du directoire ne peut jamais être un membre du conseil de surveillance. Lorsque l'on est membre du directoire impossibilité de cumul de mandat, i-e ne peut être membre que d'un directoire. Statut fiscal et social idem que président du CA. [...]

[...] Au regard de la loi, il faut au minimum 3 administrateurs et maximum 18 administrateurs. Ce sont les statuts sinon qui le définisse. Depuis 2008, les administrateurs ne sont plus forcément actionnaire. Les administrateurs peuvent être une personne physique, dans ce cas, ils doivent avoir la capacité civile et ne pas dépasser la limite d'âge prévue d&ans les statuts (généralement 65 ans). Mais il peut aussi être une personne morale mais il aura désigner un représentant permanent qui sera une personne physique. [...]

[...] La valeur mobilière, art L211-2 du code monétaire et financier. Constitue des valeurs mobilières, les titres émis par des personnes morales transmissibles par inscription en compte qui donne accès à une quotité du K de la personne morale ou un droit de créance général sur son patrimoine Une valeur mobilière est donc soit les actions soit les obligations. Les valeurs mobilières sont des titres négociables cad qu'ils sont transmissibles très facilement. Elles sont cotées en bourse ou susceptible de l'être. [...]

[...] La première option présente l'inconvénient de ne pas prendre en compte les variations de la valeur de la monnaie ou du taux de croissance et du pouvoir d'achat. Une même rémunération en 1990 ne représente pas un même pouvoir d'achat en 2007 : la rémunération devrait prendre en compte ces variations. La deuxième option a l'intérêt d'intéresser le gérant au développement de la société : plus les bénéfices sont élevés, plus sa rémunération le sera également. En règle générale, les associés optent pour une rémunération comprenant une part fixe, et une part proportionnelle (intéressement au chiffre d'affaires). [...]