Les sociétés sans personnalité morale

Thèmes abordés

Sociétés sans personnalité morale, société en participation, société créée de fait, contrat de société, dissolution, associés

Résumé du document

Toute personne morale suppose un contrat originel, mais certaines sociétés vont restées purement contractuelles : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.
Pour la société en participation, la constitution de cette société s'achève avec la signature du contrat de société.
Pour la société créée de fait, la constitution de cette société s'induit d'un comportement.

Extraits

[...] Les statuts vont fixer librement les conditions de révocation du gérant, les conditions de sa démission. La rémunération du gérant est fixée là aussi par les associés (généralement, un traitement fixe et une participation aux bénéfices) Les rapports entre le gérant et les tiers Le gérant a les pouvoirs les plus larges sur les biens dont il a apparemment la disposition car il agit en son nom personnel. La société n'est pas révélée aux tiers donc ils ne connaissent que le gérant, ce qui a une double conséquence : les participants n'ont aucune action contre les tiers qui n'ont aucune action contre les participants non plus. [...]

[...] - Les participants peuvent convenir que le bien apporté sera indivis (art al du code civil). - Les associés peuvent aussi convenir qu'à l'égard des tiers, l'un d'entre eux (généralement le gérant) apparaitra seul propriétaire du bien alors qu'en réalité il est indivis (art al du code civil). L'apport en industrie et très fréquent dans les sociétés en participation. L'apporteur réserve une prestation à la société. Quand un participant apporte en jouissance un fond de commerce et qu'un autre apporte son activité (en industrie), cela ressemble alors à de la location-gérance. [...]

[...] La participation peut aussi être ostensible, soit dés la création de la société, soit au cours de sa vie sociale. Tout va dépendre de la volonté des participants, donnant lieu à des situations très variées : cette révélation peut se faire que pour une opération déterminée et pas pour les autres, ou encore n'être révélée qu'à certains tiers, ou encore une seule partie des participants peut être révélée. En revanche, si les participants agissent tous en qualité d'associé au vue et au su des tiers, alors, chacun sera tenu à l'égard des tiers des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par les autres. [...]

[...] Dans le contrat de société, il y aura une finalité collective ce qui n'est pas le cas de l'indivision. Les avantages et les inconvénients de la société en participation Le grand intérêt est pour les personnes ne voulant pas révéler leur association aux tiers, parfois à cause des règles de la concurrence, ou pour la réalisation d'activités ponctuelles. Sa structure est légère et peu couteuse, sans grande formalité et très libre, ce qui permet de rendre des services dans différents secteurs (objet d'art, association d'entreprises industrielle très puissante pour la recherche, assurance, transports ou encore travaux publics). [...]

[...] Section 1 : La société en participation §Introductif : Généralités de la société en participation Cette société occupe une place particulière car elle n'est pas immatriculée au RCS ni soumise à publicité et n'a pas la personne morale. Elle n'existe donc que dans les rapports entre associés. Les caractéristiques de la société en participation Elle a cependant une place importante dans la vie des affaires et peut même avoir un caractère civil. Elle est régie aux articles 1871 à 1873 du code civil. Les éléments caractéristiques de cette société sont : - Qu'elle n'est soumise à aucune mesure publicitaire : pas d'immatriculation ni de personnalité morale, art al. 1er du code civil. [...]