Les sociétés commerciales

Thèmes abordés

Sociétés commerciales, société en nom collectif, obligation solidaire, SNC, SARL, société anonyme de droit commun

Résumé du document

La SNC une société de personne, c'est-à-dire une société au sein de laquelle la considération de la personne de l'associé est primordiale. Elle est constituée d'associés qui se connaissent, qui se font confiance et qui s'engagent lourdement indéfiniment et solidairement du passif (dettes de la société).
Les avantages :
- Cette forme inspire confiance, elle attire le crédit.
- Elle est discrète : les comptes des SNC n'ont pas à être déposés au greffe du tribunal de commerce dès que l'un des associés est une personne physique : ils ne sont pas publiés.
- Elle est souple : la loi laisse une grande liberté aux parties. Les règles d'encadrement sont souvent écartées par une disposition des statuts.

Extraits

[...] Par la stipulation d'une clause de préemption Elle est généralement aux bénéfices d'autres actionnaires. C'est la clause qui oblige l'actionnaire qui envisage de céder ses titres à les proposer en priorité aux autres actionnaires qui pourront ainsi s'en porter à l'acquéreur. Cette clause donne une priorité à l'achat. Elle est valable. Elle présente l'intérêt d'empêcher l'entrée de nouveaux associés et permettre de préserver l'équilibre entre groupe d'actionnaires au moins lorsque le droit de préemption est attribué au prorata des participations détenues. [...]

[...] Avant toute tenue d'une assemblée, le gérant doit envoyer aux associés le texte des résolutions qui sont proposés, le cas échéant le rapport qui doit être établi en vue de cette assemblée. Comme les actionnaires de la SA, les associés de la SARL peuvent lorsqu'ils veulent un éclaircissement demander en justice la désignation d'un expert qui sera chargé de faire un rapport sur l'opération de gestion « l'expertise de gestion ». Ce droit est réservé aux associés qui représentent au moins 1/10ème du capital. [...]

[...] Les concurrents peuvent acheter la société pour la faire couler. Néanmoins, ces clauses sont strictement encadrées : elles sont incompatibles avec une cotation en bourse. La loi écarte leur application en cas de cession entre membre de la famille du cédant ainsi qu'en cas de transfert résultant d'une dévolution successorale et en cas de transfert de partage de communauté entre époux. En revanche, les cessions entre actionnaires peuvent désormais être soumises à agrément, ce qui permet de contrôler les transferts internes. [...]

[...] Les apports en nature Les apports en nature sont libérables à la constitution. Ils doivent être évalués dans les statuts au vue d'un rapport établi par un commissaire aux apports. Les associés peuvent toutefois se dispenser du recours à un commissaire aux apports à la double condition : Qu'aucun apport en nature ne dépasse le montant de euros. La valeur totale de l'ensemble des apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital de la société. Les statuts Les statuts doivent être rédigés par écrit sous acte sous seing privé ou acte authentique (obligatoire si bien immobilier). [...]

[...] Le cumul de la gérance avec un contrat de travail Au sein de la société, ce cumul n'est pas réglementé par la loi. Dans ce silence, la jurisprudence considère que rien n'interdit à un salarié de la société d'en devenir le gérant, de même si un gérant veut cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail. Néanmoins, la jurisprudence subordonne ce cumul à certaines conditions : Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions effectives et distinctes des fonctions générales qu'assume le gérant L'intéressé doit être placé dans une situation de lien de subordination. [...]