Les sociétés civiles - publié le 05/12/2008

Résumé du document

Les sociétés civiles, fiche de cours en droit des sociétés. 4 pages



Le retrait c'est une décision qui peut se faire de manière « quasi unilatéral » (c'est-à-dire qu'une personne qui décide). L'associé qui décide de se retirer décide mettre son droit de retrait. Il ne le fera que s'il ne peut pas céder ses parts. La cession de parts est un contrat entre un cessionnaire et un cédant. Elle suppose donc l'accord entre le cédant et le cessionnaire et l'agrément de l'associé.





Section 1 : La constitution et le fonctionnement de la société civile

Section 2. Les utilisations pratiques de la société civile ou quelle société civile choisir ?

Extraits

[...] La société doit donner son agrément par la suite, il faut donc réunir une assemblée générale. Le cessionnaire pourra alors récupérer les parts et le cédant sort. Si l'agrément n'est pas donné, il y a deux possibilités : -soit l'associé va attendre que la société mette en place le rachat de ses parts, ce que la société peut décider de faire en les répartissant entre les autres associés, soit la société diminue son capital social -soit elle ne fait pas ce rachat de parts, on va attendre un délai de 6 mois, et le cédant forcera la main, l'agrément va être réputé donné. [...]

[...] Les utilisations pratiques de la société civile ou quelle société civile choisir ? 1. Les sociétés civiles à objet professionnel : SCP et SCM Une société civile est rarement une société de droit commun. La société civile de patrimoine Ceux sont des sociétés qui vont permettre à des membres d'une profession de se regrouper, soit pour exercer en commun leur profession SCP, c'est une société d'exercice d'une profession. Soit elle permet de regrouper des moyens, SCM, sachant que chaque professionnel exerce à titre individuel. [...]

[...] La constitution de la société civile Il y a trois types de retraits. L'idée est qu'il faut un motif pour se retirer. L'article cite le juste motif pour se retirer. Motif objectif et subjectif. Le retrait c'est une décision qui peut se faire de manière quasi unilatéral (c'est-à-dire qu'une personne qui décide). L'associé qui décide de se retirer décide mettre son droit de retrait. Il ne le fera que s'il ne peut pas céder ses parts. La cession de parts est un contrat entre un cessionnaire et un cédant. [...]

[...] Toutes les sociétés civiles vont être soumises à ce régime là. Le champ d'application des conventions réglementés n'est pas le même dans la SARL et la société civile, ceux sont toutes les conventions conclues entre la société et le gérant ; entre la société civile et une autre société, dans laquelle il faudra que le gérant de la société civile soit dans cette autre société. Le régime de contrôle, c'est un contrôle qu'on dit à priori (avant que la conclusion n'ait lieu). [...]

[...] La société civile immobilière SCI, celle qui permet juste de détenir un immeuble et de jouir de l'immeuble en le détenant sous forme de papiers (transforme la pierre en papiers). Elle a des intérêts fiscaux, de transmission du patrimoine. Il est plus facile et moins cher de transmettre des parts que des biens. Cela entraine aussi des facilités de gestion. Il y a des mécanismes que l'on peut bénéficier dans certaines conditions, prêts à taux zéro ou prêts aidés. Ces prêts sont pour les personnes physiques. Un recours systématique à une SCI n'a pas toujours d'intérêts. [...]