Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale

Thèmes abordés

société, personnalité morale

Résumé du document

Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)

Extraits

[...] - article 1872-1 al 3 : cet article prévoit que la responsabilité personnel d'un associé est engagée en plus de celle de l'associé qui a conclu l'acte lorsqu'il est démontré que l'acte qui a été conclu et auquel il n'a pas été parti a tourné à son profit. Comme la société n'a pas la personnalité juridique, elle ne peut pas être créancière ou débitrice. Néanmoins, la société a besoin que des contrats soient conclus, mais ils ne peuvent pas être passé par la société elle même. C'est chaque associé qui contracte en son nom personnel. [...]

[...] (L'ordonnance est elle même susceptible d'appel). On peut aussi plutôt que de faire appel, revoir sa copie et modifier la demande d'immatriculation afin de faire disparaitre le vice d'irrégularité. Cette procédure d'immatriculation est relativement longue et complexe. L'objectif du législateur a été de luter contre la longueur et la complexité de la procédure. Objectif de simplification mesures : il est possible de procéder à une immatriculation par voie électronique, mais aussi par la création du CFE (centre de formalité des entreprises). [...]

[...] Section 1 : le statut de la société en formation. S'agissant de son statut, le principe figure à l'article 1842 al 2 du CC. Au terme de ce texte il est précisé que jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et aux obligations. La conséquence de l'article 1842 al tant qu'elle n'a pas obtenu la personnalité juridique, la personnalité existe. Elle existe juridiquement sous la forme d'un contrat. [...]

[...] Pour la cour de cassation il ne peut y avoir de reprise volontaire. Arrêt cour de cassation 26 Avril 2000 et cassation chambre com Mai 2005 : ces trois formes de reprise elles vont produire un effet commun ; la reprise va mettre un terme à la responsabilité personnelle de celui qui a accompli l'acte pendant la période de formation. Le deuxième effet de 1843cc la société va être substituée à celui qui a accompli l'acte et ce de manière rétroactive. [...]

[...] Mais pour les SCF, les personnes responsables de l'exécution de l'acte conclu pour le compte d'une SCF : tous les associés, responsabilité collective : art 1873. Paragraphe 2 : le statut des actes accomplis par la SEF. La société n'a pas encore la personnalité juridique. Mais il est déjà nécessaire de conclure des actes dans la perspective de l'immatriculation. Des actes vont être conclus comme un contrat de bail, contrat de travail, prêt, achat d'outillage la question est de connaitre le statut de ces actes. Il est définit par l'article 1843 du CC. Cet article pose 2 principes. [...]