Les sociétés d’attribution de droit commun en droit immobilier

Thèmes abordés

sociétés, attribution, droit, commun, immobilier

Résumé du document

Les sociétés d'attribution sont pour l'essentiel soumis à une réglementation qui est issue de la loi de 1938, qui pour ces société n'a été que légèrement retouché par la loi de 1971. Elles ont connu un succès extraordinaire après la loi de 1938, succès qui été du à des avantages fiscaux qui ont progressivement disparus. Aujourd'hui ces sociétés d'attribution ne présentent plus d'intérêt pratique. Avant 1986, leur principale utilité était la commercialisation de résidence à temps partagé

Extraits

[...] La division du capital social Le principe posé par la loi de 1971 est celui de la proportionnalité des lots aux parts. Pour réagir à une pratique antérieure qui consistait à attribuer à certains des lots supérieurs aux parts. L'état descriptif de division et le règlement de jouissance L'état descriptif délimite en distinguant les parties communes et respectives et définit les lots. Le règlement de jouissance n'est autre que le futur règlement de copropriété. II) Commercialisation par cessions de part ou d'actions Il peut arriver dans des cas exceptionnels que la société d'attribution soit composée dès l'origine des futurs accédants à la propriété. [...]

[...] Toutefois ce problème a perdu de son actualité, puisque la conclusion d'un contrat de promotion immobilière est obligatoire et que le cessionnaire a donc forcément un recours contre les constructeurs promoteur. III) Obligations des associés Il y a tout d'abord les obligations classiques : obligation de se soumettre aux décisions des organes de la société Deux obligations sont spécifiques. Obligation de répondre aux appels de fond Les sociétés d'attribution sont crée en général avec un capital assez faible, elle procède ensuite à des appels de fond en fonction des besoins qui apparaissent au fur et mesure de l'avancement des travaux. [...]

[...] L'attribution en jouissance avant partage La nature juridique de ce droit de jouissance est controversée. On s'accord pour dire que ce n'est pas un droit réel puisque la société plein propriétaire de l'immeuble. C'est un droit personnel contre la société, à l'instar du droit de bail, mais c'est un droit personnel indissociablement lié à la propriété des parts ou des actions. L'associé peut exiger de la société la délivrance de la jouissance conforme à ce qui a été promis dans l'état descriptif. [...]

[...] Sanctions à ces obligations Il y en a deux : - La suspension des droits de l'associé : la société payant qui ne répond pas aux appels ne peut entrer en jouissance, ni se maintenir dans cette jouissance, il peut donc être expulsé, il ne peut obtenir la propriété du lot qui normalement devrait lui revenir. - La société peut procéder à la vente forcée de sparts de l'associé, tout comme en matière de société de vente. IV) Les droits associés Le but d'une société d'attribution est de permettre l'acquisition de la propriété après achèvement des opérations de construction. [...]

[...] Après on procède à la liquidation et au partage, l'assemblée désigne un ou plusieurs liquidateurs qui établissent un projet de partage sous forme authentique qui doit être approuvé par l'assemblée. Le partage intervient en nature ce qui implique qu'il soit impossible de régler les créanciers sociaux avec l'actif de la société. En pratique, on aurait pu songer à demander aux créanciers sociaux d'accepter pour débiteur les ex associés (futurs propriétaires), l'inconvénient d'un tel changement de débiteur est que ce soit une novation qui entraine la perte des suretés. Le législateur a donc prévu que le passif pèse sur les associés attributaires sans que les créanciers perdent leurs suretés. [...]