La société vue comme un contrat

Thèmes abordés

société, vue, comme, contrat, objet et la cause

Résumé du document

On ne devient pas associé d'une société contre son gré et ce quelle que soit la forme de la société en question. C'est vrai pour les sociétés civiles, de personnes, SARL, sociétés de capitaux, société anonyme. Le défaut du consentement d'un associé est rarissime en théorie et en pratique.
On peut devenir associé d'une société sans l'avoir voulu : opérations de fusion et opération de scission d'une société.
Opération de fusion : c'est une société qui en absorbe une autre. Ou alors deux sociétés vont fusionner ensemble pour en créer une troisième. Dans la SARL une majorité des 2/3 comme dans la SA.
Opération de scission : une société va se scinder en deux ou plusieurs sociétés. Les associés vont devenir associés de la société née de la scission. Il faut une majorité requise pour une modification des statuts. Majorité de 2/3 pour SARL et SA.
Le droit français n'offre pas la possibilité de se retirer des sociétés nées de la fusion ou scission, contrairement au droit italien : on peut se faire rembourser la valeur de leurs actions.

Extraits

[...] Les deux notions de cause et d'objet sont distinctes. Dans toutes les sociétés l'objet doit exister ainsi que la cause : une société doit avoir un objet et une cause. L'objet et la cause doivent être licites sinon on aurait une société frauduleuse et donc nullité absolue. Article 1833 du code civil : les sociétés sont constituées pour exploiter un objet qui doit être licite. Arrêt CA Lyon du 13 juin 1960. Arrêt Marlising SA de la CJCE du 13 novembre 1990 : la nullité d'une société pour cause illicite. [...]

[...] C'est le nom de la personne morale. Une société ne peut pas avoir la même dénomination qu'une autre qui aurait une activité identique, comparable ou concurrente. C'est celui qui l'aura emprunté en premier qui peut la garder. Il faut donc se tenir à l'objet social réel et l'objet social statutaire pour vérifier si les deux sociétés ont des activités similaire dans ce conflit relativement à la dénomination. Si l'objet social réel apparaît très lointain de l'objet social statutaire, l'administration fiscale aura tendance de faire une procédure de cessation d'entreprise. [...]

[...] Application du droit commun des contrats. Si la fraude en question n'est pas partagée par tous les associés, on ne passera pas par la nullité de la société, le tiers intéressé aura la possibilité de se prévaloir du mécanisme de l'article 1177 du Code civil : fraude paulienne. Deuxièmement on a une fraude à la loi : les associés veulent contourner l'application d'une règle qui autrement aurait été obligatoire. Il est douteux que la chambre commerciale dise qu'il faut que la fraude à la loi ait été partagée par tous les associés. [...]

[...] Il faut éviter qu'il ne soit trop large, qu'on ait le sentiment que la société puisse tout faire. La description statutaire doit être spéciale et ne peut pas être universel. Un objet social universel est égal à l'inexistence de la société. Il ne faut pas non plus que la description soit trop étroite. La société rencontrerait un certain nombre de difficultés pratiques. Elle ne pourrait donc pas faire certaines choses sans procéder à une modification des statuts. Elle n'a pas de compétence au-delà. [...]

[...] Cette règle ne vaut donc plus grande chose dans les sociétés de capitaux mais elle reste importante dans les sociétés de personnes. Il faut encore que l'acte en dehors de l'objet ait causé un préjudice pour qu'il y ait responsabilité. Quelques fois on parle aussi d'objet social réel. La notion d'objet social réel n'existe pas en droit des sociétés mais on a tendance d'en parler. On renvoie en réalité aux activités que la société exploite éventuellement au-delà de la description statutaire. [...]