La société, une personne morale - publié le 19/05/2020

Thèmes abordés

responsabilité morale, responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité de la personne morale, personne morale, société, constitution de la société, dénomination sociale, siège social

Résumé du document

Contrairement aux personnes physiques acquérant automatiquement des droits (personnalité juridique) dès leur naissance, les personnes morales naissent après leur constitution et leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et après avoir effectué des formalités de publicité afin que leur existence soit opposable aux tiers.
Une personne morale c'est une création juridique.

Extraits

[...] Par ailleurs certaines activités sont interdites par la loi ou elles sont très réglementées (exemple : activité d'assurance ou de banque ne peut exploitée que sous la forme d'une SA). La personne morale dispose donc de droits patrimoniaux, aussi étendue qu'une pers. physiques (réels, personnels et intellectuels) mais aussi de droits extrapatrimoniaux non estimables dans le patrimoine etc) [exemples :droit à l'image, droit au respect de la pers. morale, droit à l'honneur →¨ diffamation, droit au secret des affaires]. Elle a des obligations contractuelles, extracontractuelles et légales notamment fiscales. [...]

[...] d'information. Pour les sociétés de capitaux →¨ pas d'obligation d'information du conjoint mais si l'apport en nature porte sur un bien en commun il y aura tout de même obligation d'autorisation du conjoint. Ces formalités sont obligatoires sous peine de nullité de l'apport. C'est l'associé- apporteur qui aura la qualité d'associé et comme apport = bien en commun, les époux peuvent demander à être co-associés (exerceront les droits 50% chacun – dividendes = bien commun). Le conjoint dispose d'un délai de 2 ans pour demander la nullité de l'apport, en cours de vie sociale il peut demander à être co-associé mais il faudra l'agrémentdesautresassociés Si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens →¨ le logement familial = apport →¨ obligation de demande d'autorisation du conjoint. [...]

[...] 1/La force majeure. Il doit apporter la preuve : - D'un évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat - D'un évènement irrésistible : la survenance était inévitable et les effets étaient insurmontables Si l'empêchement est temporaire : il y a suspension du contrat Si l'empêchement est définitif : il y a résolution de plein droit du contrat, le débiteur est libéré de son obligation. 2/La faute du créancier de l'obligation Le créancier a empêché l'exécution de l'obligation de manière imprévisible et irrésistible. [...]

[...] Les dommages et intérêts compensatoires : couvrent tous les autres dommages autres que le retard de paiement (cela peut couvrir un préjudice matériel, moral, des frais engagés, d'un bien détruit Ils permettent de réparer tout le dommage subi par le créancier mais rien que ce dommage (on n'indemnise pas une perte de chance d'avoir fait un gain, on indemnise que des dommages certains). La responsabilité pénale* Une pers. morale engage sa * de la même manière et pour les mêmes infractions qu'unepersonne physique ➢? Personnes concernées : toutes les pers. morales de droit privé (pas que les sociétés, aussi les fondations, associations, syndicats etc) et de droit public (saufl'Etat) [exemples : commune, département, école, hôpital, musée]. [...]

[...] La capacité d'exercice * Du fait que la pers. morale = fiction juridique, not° abstraite, la * doit être assurée par des représentants légaux qui agiront pour son nom et pour son compte. La S doit être dotée de représentants légaux dont les pouvoirs seront limités à la fois par la loi et par les statuts limite à ces derniers) Pouvoir du dirigeant limité dans l'intérêt des ass. et des tiers. LES ELEMENTS PATRIMONIAUX DE LA PERSONNE MORALE Patrimoine [personne morale] : ensemble de ses biens et obligations [actif = droits / passif = obligations] Le capital social Capital social = passif du bilan car il représente la dette que la société a envers ses associés. [...]