Société en nom collectif et société en commandite (Suisse)

Thèmes abordés

Société en nom collectif, société en commandite, Suisse, droit des sociétés, continuation de la société, formes juridiques, société commerciale

Résumé du document

La société en nom collectif commerciale = la société en nom collectif normale. C'est le 99.9 % des sociétés en nom collectif en Suisse. On a une société en nom collectif lorsque l'on a les éléments suivants : il faut que les éléments de la société soient remplis, c'est-à-dire une base contractuelle, des associés qui mettent ensemble leurs efforts en vue d'atteindre un but commun. Il y a des particularités qui viennent se rajouter à cela. Les associés doivent tous être des personnes physiques. Si on a une société commerciale ou une personne morale, on peut exclure la forme de la société en nom collectif.

Extraits

[...] La différence entre la société en nom collectif et la société en commandite, c'est l'existence de cet associé commanditaire. Le résultat du passage d'une forme à l'autre est un passage très simple. Si on a une société en nom collectif à laquelle on rajoute un associé commanditaire, où que l'un des associés indéfiniment responsable décide de limiter sa responsabilité, on va se retrouver dans une société en commandite. Le passage entre ces deux formes est un passage très simple. Dans une société en nom collectif, on doit avoir plusieurs associés. [...]

[...] Dans la société simple on ne fait pas de comptabilité (en principe). Dans la société en commandite, il faut annuellement établir des comptes, car en principe on va répartir annuellement le bénéfice qu'il y a dans ces sociétés. En principe, elles permettent à des gens de travailler et de vivre, et donc elles ont besoin d'avoir un retour sur ce qu'elles ont investi. Une fois par an, on fait le point et on leur donne le revenu de leur activité. [...]

[...] Possibilité de désigner un liquidateur différent. Lorsque l'on commence la liquidation, on va devoir faire un bilan d'ouverture de la liquidation, et si cela dure, il va falloir chaque année faire un bilan pour que l'on sache exactement ce qu'il y a dans cette société. Le législateur a prévu l'ordre de liquidation ; il faut commencer par payer les dettes, puis rembourses les parts sociales, repartir les bénéfices ou les pertes, et à la fin il faut radier la société du registre du commerce. [...]

[...] Dans la société en nom collectif et la société en commandite, cela n'entraine pas automatiquement la dissolution de la société. Elle va continuer et on va déterminer comment elle va régler les rapports avec cet associé. Dans la société en commandite, même la mort ou l'incapacité du commanditaire ne va pas avoir pour effet de mettre fin à la société. Liquidation selon les règles appropriées à une société commerciale Le législateur a prévu des règles particulières sur la manière dont on va liquider la société. [...]

[...] Normalement si elles ne font rien, ce sont des sociétés simples, car il y aurait un élément qui fait défaut. Alors le législateur a dit que si ces entités là veulent devenir des sociétés en nom collectif ou des sociétés en commandite elles doivent s'inscrire au registre du commerce. L'absence d'entreprise exploitée en la forme commerciale est palliée par l'inscription au registre du commerce qui ici est constitutive. Sans cette inscription, cela serait des sociétés simples. L'inscription n'est pas obligatoire, mais elle est constitutive. [...]