La société en nom collectif - publié le 24/05/2012

Thèmes abordés

Société en nom collectif, commerçants, règles de fond, règles de forme, gérance, associés

Résumé du document

C'est la plus commerciale et la plus dangereuse des formes de sociétés.
C'est une société de commerçants associés qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Elle est régie par les articles L.221-1 et s. du code de commerce.
Cette obligation des associés est le corollaire d'une très grande liberté contractuelle. Société peu réglementée, elle fait en effet la part belle à la liberté contractuelle, les statuts y étant prééminents ; ce n'est pas une machinerie lourde comme les sociétés de capitaux.

Extraits

[...] Responsabilité - Gérant unique Responsabilité de droit commun : elle suppose une faute prouvée envers la société, un associé ou un tiers, ce qui suppose une faute détachable de ses fonctions. Responsabilité spéciale, limitée par l'obligation solidaire et infinie des associés. Responsabilité pénale notamment lors d'un abus de confiance. - Pluralité de gérants Si la faute ne concerne qu'un gérant, il en assume seul la responsabilité. Si la faute est commune, les gérants sont engagés solidairement à l'égard des tiers et des associés ; dans leurs rapports, le tribunal détermine la part contributive de chacun. Au plan pénal, ils pourront être sanctionnés en tant que complices. [...]

[...] Un gérant associé non statutaire : révocation à l'unanimité des associés ou dans les conditions prévues par les statuts. Quand la société ne compte que deux associés, le deuxième ne peut révoquer le premier. Un gérant non associé : révocation conformément aux statuts ou à la majorité simple. La révocation doit comporter un juste motif dans tous les cas. Sinon versement de dommages et intérêts pour le gérant Statut Le gérant est un organe de la société : il a une mission de gestion et de représentation. [...]

[...] Il n'est pas, en sa qualité de gérant, commerçant. Sa rémunération est fixée soit dans les statuts, soit par décision collective des associés. Au regard du droit fiscal et du droit social, le gérant non associé est considéré comme un salarié ; le gérant associé est imposé comme un exploitant individuel. B. L'activité de la gérance 1. Pouvoirs - Dans l'ordre interne Les statuts déterminent les pouvoirs du gérant. En absence de détermination statutaire, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. [...]

[...] Constitution de la société I. Les règles de fond - C'est une société commerciale par la forme ; sa constitution obéit aux règles régissant le droit des contrats : le consentement, la capacité, l'objet et la cause. - Il doit nécessairement y avoir au moins deux associés, personnes morales ou personnes physiques, qui : Ont la qualité de commerçants ou sont susceptibles de l'acquérir dès la constitution : cela recouvre la capacité d'exercer le commerce (ce qui exclut les mineurs) et l'absence d'exercice d'une profession incompatible avec l'activité commerciale (fonctionnaires, activités ministérielles, avocats ) Répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales : le caractère indéfini de cette responsabilité les rapproche de l'entrepreneur individuel - La dénomination sociale peut être choisie librement depuis la loi du 11 juillet 1985. [...]

[...] L'accomplissement des formalités de publicité est sanctionné par la nullité, avec possibilité de régulariser si toutefois aucune fraude n'est constatée. - Les associés, en tant que commerçants, doivent également s'immatriculer à titre personnel. - La fin de leur activité sociale doit être publiée au RCS. En cas de non-publicité, la liquidation judiciaire de l'ancien associé sera prononcée à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société. L'organisation de la société I. La gérance Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire. Ils sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer la société. [...]