Société en jouissance d’immeuble à temps partagé en droit immobilier

Thèmes abordés

société, jouissance, immeuble, temps, partagé, droit, immobilier

Résumé du document

On parle parfois de multi propriété. Utilisait pour la première fois en 1967 en France, consacrée par la loi de 71. Réglementée par une loi de 1986 complétée par une loi de 1998 transposant une directive européenne concernant cette multi propriété. Et pour finir, une nouvelle directive européenne en 2009, qui renforce la protection du consommateur et qui devra être transposée en 2011 au plus tard.

Extraits

[...] L'assemblée Il est difficile de réunir les associés. S'agissant de résidence de vacances, par hypothèse, l'immeuble est éloigné du domicile des associés. A cette difficulté logistique, s'ajoute le relatif désintérêt des associés des affaires de la société. C'est pourquoi la loi prévoit des mesures tendant a faciliter le travail de l'assemblée. C'est ainsi que le vote par correspondance est fortement encouragé en la matière, la représentation est largement admise et s'ajoute une technique de représentation par période c'est à dire que les utilisateurs qui se connaissent entre eux, seulement dans la mesure ou ils utilisent les lieux a la même période, peuvent élire un représentant de période qui peut s'exprimer a leur nom sans que cela interdise la participation ou le vote des associés représentés a l'assemblée. [...]

[...] Société en jouissance d'immeuble a temps partagé en droit immobilier On parle parfois de multi propriété. Utilisait pour la première fois en 1967 en France, consacrée par la loi de 71. Réglementée par une loi de 1986 complétée par une loi de 1998 transposant une directive européenne concernant cette multi propriété. Et pour finir, une nouvelle directive européenne en 2009, qui renforce la protection du consommateur et qui devra être transposée en 2011 au plus tard. La mise en place de la société Les statuts. [...]

[...] N'est pas éphémère, n'a pas vocation a disparaitre a la fin de la construction mais au contraire d'en assurer le bon fonctionnement dans le temps. La loi interdit l'utilisation dans les statuts, des documents commerciaux ou publicités afin d'éviter que les associés ne se méprennent que le droit. Ont uniquement un droit de jouissance. Les documents annexes. Il faut joindre aux statuts un état descriptif de division qui doit être complété par un tableau d'affectation qui est un calendrier précisant a quelle période au copropriétaire dispose d'un droit de jouissance. Il faut joindre un règlement de jouissance qui est l'équivalent du règlement de copropriété. [...]

[...] III) le fonctionnement de la société La direction de la société La société est dirigée par ces organes de direction. Le gérant sera contrôlé par un conseil de surveillance composé d'associés. En pratique ne suffit pas, car les résidants se rendent une fois par an, donc les liens entre les associés, la gestion et les lieux sont distendus. C'est pour cela que la loi impose qu'un technicien non associé soit désigné par l'assemblée qui une fois par an, doit contrôler la gestion de la société et rendre compte de sa mission a l'assemblée. [...]

[...] C'est un droit de jouissance intermittent c'est à dire limité dans le temps qui peut être exercé personnellement tout comme il peut être prêté ou loué. Les obligations des associés : ils doivent souscrire aux appels de fonds pendant la période de construction en fonction d leur droit dans le capital social. Et doivent surtout participer aux charges de l'exploitation, or ces dernières sont réparties par le règlement de jouissance qui prévoit une reparticipation des charges en fonction de l'utilité retirées par chaque associés. [...]