La société coopérative – principales caractéristiques (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, société coopérative, principales caractéristiques, Suisse, Code des obligations, vie sociale, introduction d'obligations, acquisition du sociétariat

Résumé du document

Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue.

Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action commune les intérêts économiques de ses membres. Un but de type coopératif. C'est une société avec un capital variable.

Extraits

[...] On donne le droit à la société coopérative le droit de choisir l'héritier qui va devenir membre. Là le transfert se fait indépendamment de la volonté des héritiers. S'ils ne veulent pas choisit, ils peuvent répudier la succession ou sortir de la société. La deuxième situation prévue par la loi, c'est de donner un droit aux héritiers de devenir membre de la société coopérative. On choisit quelqu'un et cette personne peut devenir membre. A ce moment là c'est la société qui doit accepter le membre de la société coopérative. [...]

[...] Ce sont souvent des questions pratiques assez importantes. On a cette réglementation pour les successions, on a une réglementation similaire pour les immeubles et les exploitations d'entreprises agricoles. S'il y a l'art CO, la qualité d'associé peut être prévue par les statuts. Cette disposition là a pour objectif de dire que c'est une précision de l'art CO, ce n'est pas le fait de devoir être propriétaire et d'exploiter un immeuble, ce n'est pas une exigence onéreuse au sens de 850 al CO. [...]

[...] Comme il n'y a pas de droit à l'entrée, il n'y a aucune chance qu'un tribunal puisse venir dire à la société qu'il s'est mal prononcé sur le droit d'entrée de la personne. Maintenant on va regarder toute une série d'exceptions. Dans les autres coopératives, le transfert du sociétariat, c'est l'exception. Les conditions dans lesquelles le sociétariat se transfert sont assez marquées. Le premier cas c'est l'hypothèse où un associé décède. Le sociétariat prend fin et personne ne succède à l'associé. Les statuts de la société coopérative peuvent prévoir un régime dérogatoire. [...]

[...] Le CO ne nous donne pas en tout cas de droit. La société coopérative peut fixer un certain nombre de conditions pour que l'on puisse rentrer dans la société. Ces conditions vont dépendre du but de la société. Cela sera souvent le domicile. Si on veut faire partie de la coopérative Migros Genève, il faut être domicilié à Genève, et pas à Bâle. Souvent une des conditions c'est la condition de profession. L'art al CO, toujours dans cette idée que l'on doit toujours pouvoir rentrer dans la société coopérative. [...]

[...] Quant on voit déjà ces conditions, on réalise que l'on va choisir les sociétaires de la coopérative en fonction de ses caractéristiques propres. On peut aussi poser comme condition d'entrée le fait que l'on s'acquitte d'une finance d'entrée. Cela peut être aussi fixé comme une obligation des associés. Selon comme on analyse la chose, cela va avoir des différences sur les exigences d'entrée. Au niveau de la manière d'entrée dans la société coopérative, on va demander à être accepté par la société coopérative. [...]