La société de construction en France

Thèmes abordés

Société de construction, France, secteur immobilier, Etat, loyer, droit de propriété

Résumé du document

Structure juridique destinée à l'activité de construire et possibilité offerte par le législateur de ne pas laisser qu'un seul modèle de société (SA, SARL, SCI, société de location vente...), il existe des formes spécifiques relatives à cette activité. Les structures utilisées par les promoteurs immobiliers, notamment avec la VEFA, ne sont pas les seules que l'on peut utiliser. Il faut s'interroger sur l'histoire de la construction en France. Le secteur immobilier est apparu comme un secteur rentable dans la mesure ou l'Etat n'intervenait pas dans le processus de fixation des loyers (pas d'encadrement du loyer et de sa fixation donc pas d'entrave au niveau de rendement). Les investisseurs n'avaient pas de réglementation venant limiter leurs profits, c'est le début du cycle haussmannien : « immeuble de rapport ». Ce mouvement des investisseurs en direction du secteur immobilier va durer grâce à la logique du marché, de l'offre et de la demande. Au début du 20e siècle, sous l'influence des médecins hygiénistes se développent les premières notions entourant les permis de bâtir marquant l'intervention de l'Etat mais uniquement sur la question sanitaire. Pour autant, la construction se développe toujours grâce aux capitaux privés bien que l'initiative vienne des communes notamment concernant le logement social. Avec la Première Guerre mondiale, l'Etat intervient à l'effet d'empêcher les augmentations de loyer qui pourraient être décidées unilatéralement par les propriétaires lors du déclenchement du premier conflit mondial. Cette politique est reconduite après la fin de la guerre. Société de construction

Extraits

[...] Le gérant signe un contre de gestion avec la société de construction vente. Chaque semaine sur chaque chantier il y a une réunion de tous les corps d'état pour s'occuper de l'avancement des travaux car il suit de là le payement de la situation de travaux. Surveillance des VEFA et que tous ceux qui ont passés des contrats préliminaires ne traînent pas à signer l'acte authentique (qui doit signer la DATC Une fois la DATC passée, il y a livraison, remise des clefs et réception de l'immeuble, cela fait parti du rôle de la gérance avec un état des lieux. [...]

[...] La loi protège les souscripteurs et interdit des versements donc l'initiateur de l'opération est nécessairement tenu de faire des avances de fonds ; difficultés de faire des avances de fonds sans gagner d'argent ! L'article L 213-9 a prévu une phase de préparation de l'opération de sorte qu'aucun acte juridique n'est possible pendant cette période. Une fois que le terrain est acheté, que peut on appeler comme fonds aux acquéreurs. Les souscripteurs de parts ne signent pas forcément d'actes authentiques. [...]

[...] Instrument de commercialisation qui peut être mis en place en VEFA. Symbole d'une accession au prix de revient, aucun acteur économique ne fait de profit donc c'est un mode d'accession sociale car le produit est offert sans intermédiaire et sans marge. Loi du sur la coopération qui voulait supprimer les intermédiaires faisant des bénéfices. Si le principe est en direction d'une certaine population, qui va prendre l'initiative de proposer un tel produit sur le marché ? Le mode de production coopératif doit supprimer les intermédiaires mais aussi le maximum de profit (aucun profit réalisé dans le secteur immobilier). [...]

[...] Est-ce que le gérant de la société d'attribution peut jouer le rôle du syndic ? Il peut le faire sauf qu'il gère son immeuble sa société et cela suppose qu'il soit en mesure de commander des travaux, de signer des contrats d'entretien mais il est peu probable qu'il le fasse gratuitement. Mais aujourd'hui existence de syndic bénévole. Le gérant de la société peut il sous traiter la gérance de l'immeuble à un syndic professionnel ? Mais il faut que les syndics connaissent bien la société d'attribution. [...]

[...] Ces opérations sont traditionnelles. Ces sociétés ont un objet subsidiaire : elles peuvent réaliser des opérations d'aménagement dès lors qu'elles entrent dans le cadre de futurs opérations de construction dans l'habitat. Elles peuvent prendre des participations dans des sociétés qui vont réalisées des opérations d'habitat et peuvent fournir à ces sociétés des services bancaires. Participation supérieure à 1/3. Dans les statuts, les SACICAP ont une obligation de réemploi d'1/3 de leur profit dans les opérations d'habitat. Il s'agit de permettre un processus permanent de leur objet social. [...]