La société sans apport - publié le 07/01/2013

Thèmes abordés

Logique entrepreneuriale, concept de société sans apport, apports en numéraire, associé, affaiblissement de l'obligation

Résumé du document

Maurice Cozian, dans son ouvrage de Droit des sociétés proclame : « Sans apport, il n'est pas de société ». Si tel demeure le principe encore aujourd'hui fondamental en droit français, les évolutions contemporaines du monde des sociétés tendent à un affaiblissement de l'obligation d'apporter, comme en témoigne notamment l'affirmation de Dominique Schmidt selon lequel, « sans apport, il ne saurait y avoir d'associé, et sans apport par des associés, il ne saurait y avoir de société ».
L'apport désigne traditionnellement l'opération juridique permettant d'obtenir des droits d'associés en contrepartie d'une mise en commun de biens ou d'industrie. L'article 1832 du Code civil définit la société en proclamant : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Extraits

[...] Ainsi, l'engagement de payer les dettes de la personne morale est fréquent pour les dirigeants ou associés majoritaires de petites structures. Le déclin de l'exigence traditionnellement fondamentale de l'apport en société semble ainsi s'accompagnée d'un regain d'intérêt pour l'apport en industrie. Celui-ci semble entraine une profonde remise en question de la conception traditionnelle de la notion d'apport, ce qui permet d'envisager la création de sociétés sans apport en capital. correction Pas assez de jp récentes intégrées. - Comptes courant : Ccass 10 mai 2011 : possibilité d'obtenir le remboursement à tout moment. [...]

[...] - Affectio societatis : Ccass 6 juin 1986. Ccass 16 mars 2011 : absence d'AS n'est une cause de dissolution au sens de l'art 1844-10 Cciv que si cette absence d'AS a conduit à un blocage de la scté. Dans l'arrêt, on tirait l'absence d'affectio societatis de la mésentente. Mais : l'activité économique continue (parallèle avec la IIIème République : instabilité ministérielle mais pérennité + parallèle avec la crise belge). Mise en perspective spatiale et temporelle ( mettre du comparatif. [...]

[...] Le capital social est ainsi traditionnellement présenté comme le gage des créanciers sociaux Néanmoins, cette fonction traditionnellement attachée à l'apport semble aujourd'hui erronée : o La véritable mesure de la fortune et de la santé financière est donnée par les capitaux propres et non par le capital social. Le capital social est ainsi un mauvais indicateur de la solvabilité de la société. Il précise seulement la valeur des apports au moment de la souscription des actions ou des parts sociales. Mais ceux-ci sont susceptibles de disparaitre rapidement de l'actif de la société sans que le montant du capital social soit pour autant modifié. o Les apports en capital présente des risques pour les créanciers sociaux. En contrepartie de son apport, l'associé obtient un droit au bénéfice. [...]

[...] On assiste ainsi à une reconnaissance progressive de la notion de société sans apport par le droit positif. L'exigence d'apport demeure toutefois fondamentale mais son appréciation s'est vue modifiée par les évolutions contemporaines de la sphère sociétale, qui ont notamment entrainé un regain d'intérêt pour l'apport en industrie, en parallèle de l'assouplissement de l'exigence d'apports en numéraire. II. Le maintien de l'exigence de l'apport en société à l'origine d'un renouveau du concept d'apport Le droit français persiste néanmoins à refuser la reconnaissance complète du concept de société sans apport. [...]

[...] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.» L'apport semble dès lors constituer l'un des éléments fondamentaux de la définition même de la société. Par ailleurs, plusieurs types d'apports sont consacrés par l'article 1843-2 du Code civil : ceux-ci peuvent être faits en nature, il s'agit alors de biens meubles ou immeubles ; en numéraire, il s'agit alors de liquidités, ou en industrie. Dans ce dernier type d'apport, l'associé apporte son savoir- faire, souvent désigné par l'expression anglo-saxonne know-how c'est-à- dire ses compétences professionnelles ou intellectuelles. [...]