La société anonyme (SA): constitution, organisation et administration

Thèmes abordés

Société anonyme, SA, constitution, organisation, administration, entreprise

Résumé du document

Sté comm par la forme. Capital divisé en actions. Au moins 7 associés : supportent pertes qu'à
concurrence de leurs apports.
Fctnmt lourd, difficile à mettre en oeuvre mais struture fonda pr les gdes entreprises en raison de sa
capacité à drainer des capitx importants + capacité à recourir à l'épargne publique et marché
financier.
Parfois choisie par les PME : prestige de la structure (SA = argent) ; prestige du dirigt (PDG) ; statut fiscal
et social du dirigt + avantagx que celui du gérant de la SARL.
Parfois pas le chx : banques et assurances.
Cme formalisme lourd = Pers partent vers SAS.

Extraits

[...] - Démission ou révocation à tt momt sans justif motifs et sans indemnité. D-i si rupture brutale. Revocation que par l'AG. Resp des admin Resp civile individuellemt ou solidairemt envers la sté ou les tiers si infractions aux dispos L ou Règlementaires + violation dispo statutaires et faute de gestion. - Rté indiv : actionnée par un actionnaire ayt subi perso un préjudice. - Sociale : répare le préjudice subi par la sté et menée par les rpz légaux de la sté. [...]

[...] La sté anonyme Sté comm par la forme. Capital divisé en actions. Au moins 7 associés : supportent pertes qu'à concurrence de leurs apports. Fctnmt lourd, difficile à mettre en œuvre mais struture fonda pr les gdes entreprises en raison de sa capacité à drainer des capitx importants + capacité à recourir à l'épargne publique et marché financier. Parfois choisie par les PME : prestige de la structure (SA = argent) ; prestige du dirigt (PDG) ; statut fiscal et social du dirigt + avantagx que celui du gérant de la SARL. [...]

[...] Formation du capital : fixé ds les statuts et souscrit intégralemt et sans condition. Ttes les actions composant le capital dvt ê réparties entre les différents souscripteurs min) = établissemt d'un bulletin de souscription, actions crées lors de la constitution ne pourront être émise qu'après immatriculation de la Sté. Valeur nominale des actions peut être fixée par les statuts mais non obligatoire. Libération des apports : Numéraires : libération lors de la souscription d'au moins la moitié de la valeur nominale. [...]

[...] Nomination des admininistrateurs Nn commçts. Capacité de drt commun. Un étranger pt ê admin. Pers physique ou morale, obligatoiremt actionnaire ds la sté sinon 3 mois pr le devenir sinon réputé d'office démissionnaire. Poss d'être admin de plrs stés en France, maxi 5 mandats. Limite d'âge prévu dans les statuts, à déft, pas + d'1/3 de plus de 70 ans au niveau des administrateurs. Admin nmés au départ par les statuts pui par AGO : publicité JAL, PV déposé au greffe tb comm. [...]

[...] Limitation statutaire : prévoit des clauses d'agrémt du CA ou conseil de surv. pas nécessaire pr cause de mort, aux conjts, descendants et ascendts. Svt Actions éval par expert. Cédant pt tjrs renoncer à la cession à la lecture du rapport d'expertise. Nullité de la cession si nn respect des dispo statutaires ou L. Parfois clause de préemption : tt actionaire qui souhaite céder ses actions dt par prioriété les prop aux autres actionnaires. Possible ms ne pas porter atteinte aux limitations liées aux clauses d'agrémt. [...]