La société anonyme - publié le 04/12/2011

Thèmes abordés

société, anonyme

Résumé du document

C'est le type même de société de capitaux car les capitaux importent plus que la personnalité des associés. Les associés ne sont pas commerçants, ils n'ont donc pas besoin d'avoir la capacité commerciale. Ils ont une responsabilité limitée. Il est possible d'ouvrir le capital relativement facilement car les actions sont négociables. Il est même possible de faire un appel public à l'épargne. C'est une société commerciale par la forme, le capital est divisé en actions.
1966 : SA classique (avec conseil d'administration et PDG, puis directoire et conseil de surveillance)
1990 : Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme (SELAFA)
1994 : SAS = Société par Actions Simplifiée
2001 : Société Européenne
2002, 2005 : Modification de certaines règles, pour assurer une transparence plus importante.

Extraits

[...] La cessation des fonctions est donnée par l'arrivée du mandat à terme, la limite d'âge, la perte de la squalité d'administrateur, la démission ou révocation, le décès, le changement d'organisation de la société, fusion ou dissolution. Il peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général. Il aura en ce cas une rémunération supplémentaire. Le statut du Directeur Général C'est une personne physique nommée par le CA. Il ne doit pas avoir plus de 65 ans. Il ne doit pas avoir plus d'un mandat de DG. Il est choisi parmi les administrateurs ou non. Il est révocable à tout moment par le CA. [...]

[...] Les administrateurs sont rééligibles. Leur rémunération est constituée par des jetons de présence dont le montant est défini par l'AG. Ils ont parfois des rémunérations exceptionnelles pour des missions particulières. La cessation de leurs fonctions peut intervenir soit par l'arrivée du terme de leur mandat, soit par l'atteinte de la limite d'âge, soit par le décès, soit par une transformation ou dissolution de la société, soit par leur démission ou leur révocation. Le statut du président du CA Il est élu par le CA à la majorité de ses membres. [...]

[...] La convocation indique l'ordre du jour. Tous les actionnaires doivent avoir les documents nécessaires pour voter. Il est possible de poser des questions écrites, de se faire représenter. Le droit de vote est proportionnel à la quantité de capital que l'action représente. Le quorum et la majorité sont variables, s'il s'agit d'une première convocation de l'AG ou d'une deuxième. Compétence de l'AG ordinaire Elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. [...]

[...] La gestion de la SA Choix entre deux organisations. Au cours de la vie sociale, les associés pourront décider de changer leur organisation. La forme classique : SA avec CA La loi de 2001 dissocie la présidence du CA et la direction générale de la société, et distingue les pouvoirs du président du CA et du directeur général. Le directeur général peut être le président du CA ou une autre personne. Le statut des administrateurs = les membres du CA Personne physique ou personne morale. [...]

[...] Le responsabilité est engagée que si la faute est prouvée à son encontre L'expertise de gestion Les actionnaires qui représentent du capital peuvent poser des questions aux organes directeurs, et en cas de non réponse (notamment du commissaire aux comptes) ils peuvent demander la désignation d'un expert en gestion par le président du TC. Le juge déterminera quelles opérations seront examinées. Le comité d'entreprise Chaque année, le CE reçoit l'ensemble des documents remis aux actionnaires. Il a donc une vue globale sur la santé financière et morale de l'entreprise. Il peut avoir des représentants à l'AG mais ils n'auront pas le droit de vote. Le CE peut déclencher la procédure d'alerte et demander la désignation d'un expert. [...]