Au sein des personnes morales et physiques, qui peut être commerçant?

Thèmes abordés

Personnes, morale, physique, commerçant

Résumé du document

CHAPITRE I : L'OBJET DE L'ETUDE

Droit commercial/ droit des affaires/ droit économique
Acteurs de l'économie qui ont pour activité production de richesses, transfert de production…

Section 1 : Droit commercial

§ 1 : Le droit commercial : droit d'exception qui est applicable aux commerçants et aux actes de commerce.

Un commerçant fait du négoce. En droit le terme commerçant est plus large : c'est celui qui fait le négoce, mais c'est aussi celui qui est à l'origine de la chaîne des richesses, c'est-à-dire un industriel. De même ceux qui rendent des services peuvent être qualifiés de commerçants (ex : banquier, transporteurs…)
Sont actes de commerce, des actes que le législateur a qualifié ainsi, parce qu'il a considéré que ce sont des actes faits par des commerçants, donc soumis au régime spécifique du droit commercial.
Droit d'exception : s'oppose au droit commun (droit qui a vocation à s'appliquer à tous et à toutes circonstances). Droit commun a vocation à s'appliquer aux commerçants et aux actes de commerce. Le droit commun ne va pas s'appliquer toujours parce qu'une règle va déroger au droit commun, et l'ensemble des règles qui dérogent au droit commun.

Le commerçant a un droit particulier : ce n'est pas pour le protéger. Raisons traditionnellement avancées pour justifier règles spéciales : des besoins de rapidité, de sécurité et de technicité. Le droit commercial a mis en place certaines règles pour justifier ces besoins (par ex : liberté de la preuve). Besoin de sécurité : règles particulières telles que la lettre de change, le chèque… pour assurer la bonne exécution des obligations. Si une entreprise paie avec retard ou ne paie pas : répercutions sur partenaires et faillites en chaîne. Règle de la solidarité est présumée en droit commercial alors qu'elle ne l'est pas en droit civil. Spécialisation nécessaire : illustration en matière de brevets de marque : tous les litiges ne sont pas soumis aux tribunaux naturels, car règles dérogatoires au droit civil : les tribunaux de grande instance souvent seront compétents.
Ce besoin d'un corps de règles est très ancien : dès l'antiquité, les commerçants sont soumis à un droit particulier. On le retrouve beaucoup chez les marchands au Moyen-âge. Pour faire des affaires, les marchants de différents pays /régions se sont soumis aux mêmes règles.
Ex : lettre de change : papier pour payer et éviter de transporter trop d'argent.
Ex : tribunal de la Foire. Si commerçant condamné, on brisait son banc (banca rota -> banqueroute).
Aujourd'hui tribunaux de commerces : commerçants pas jugés par des juristes mais par leurs pairs : commerçants.

§ 2 : Comment est on passé à d'autres appellations

A/ EXPANSIONNISME ET CRISE DU DROIT COMMERCIAL

Je veux mettre en demeure mon cocontractant : la mise en demeure pouvait se faire par n'importe quel moyen pour le droit commercial alors qu'il faisait faire appel pour droit commun. Code civil modifié : a tendu possibilité pour le droit commun.
Prescription : 10 ans en droit commercial et 30 ans en droit commun. Réforme de la prescription : 5 ans pour tout le monde.
Dans les années 1970 : règles particulières pour les particuliers endettés.
En droit commercial : règles particulières aussi, mais quand société civile ne paie pas : on peut assister au même jeu de domino : donc aussi sociétés civiles et toutes les personnes de droit privé. En 2005, étendu pour les professionnels libéraux.
Donc règles qui s'appliquent aux commerçants, mais aussi à d'autres entrepreneurs civils et commerciaux. Le droit civil s'inspire lui-même de règles commerciales.

B/ NECESSITE D'UNE APPROCHE PLURIDISCIPLINAIRE

Société A et Société B ont des activités concurrentielles, et des activités différentes mais complémentaires. Pour s'adapter aux nécessités du marché, ces deux sociétés décident de fusionner. Société A absorbe B ou A et B se rassemblent pour créer une société C. Pour savoir si possible : droit des sociétés. Les salariés de B : que deviennent-ils ? -> Droit du travail.
On ne peut pas s'en tenir seulement au droit commercial (droit fiscal, droit de la concurrence…).

Extraits

[...] Ensuite le juge rapporteur rend compte au tribunal, et c'est le tribunal qui rend le jugement. Troisième règle particulière : le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles même ou se faire assister, mais pas nécessairement par un avocat. Quatrième règle particulière : concerne les conclusions. Les parties peuvent conclure et soutenir les prétentions oralement. Sous section 2 : les conventions aménageant la compétence des juridictions étatiques § 1 : les conventions relatives à la compétence matérielle Un tribunal de commerce n'est compétent que si un texte lui donne une compétence. [...]

[...] Tous ceux qui ne rentrent pas dans le cadre de l'auto entrepreneur doivent le faire dans un délai de 15 jours à compter du début de l'activité. A côté des personnes physiques, les sociétés commerciales. Si pas immatriculés, pas personne morale, donc la personne physique doit le faire. Si on veut que ce soit la société qui exerce l'activité, il faut procéder à cette immatriculation. Les sociétés civiles, si l'on souhaite qu'elle soit dotée de la personnalité juridique, il faut procéder à l'immatriculation. [...]

[...] Ici en présence d'actes civils, mais qui vont devenir commerciaux parce qu'ils ont un lien soit avec une personne commerçante soit avec un acte commercial Les actes civils qui deviennent commerciaux en raison de leur rattachement à un sujet : l'accessoire subjectif 9èmement de l'art. L110-1 : toutes les obligations entre commerçants. A partir du moment où l'on sait que pers est commerçante, tout ce qu'elle fait va être considéré comme des actes commerciaux. Ex : achat pour revente= acte commercial. La jp accepte que le droit commercial s'applique pour les obligations délictuelles ou quasi délictuelles. [...]

[...] Le problème : les CFE pas toujours très rapides. Après les avoir institué en 1981, le législateur a maintenu l'obligation de passer par un CFE, mais a permis aux entrepreneurs de faire la demande d'immatriculation directement, et le greffe a un jour franc ouvrable pour procéder à l'immatriculation pour dossier compliqué). Une fois la demande déposée, question de savoir si j'ai plusieurs établissements : plusieurs demandes ? Le commerçant doit d'adresser au greffe de l'établissement principal. Il prend une inscription principale. [...]

[...] Ce sont donc des personnes privées nommées par le gouvernement. Juridiquement, ils ne peuvent pas vendre leur clientèle mais présenter leur clientèle au garde des Sceaux, et en échange, grosse somme d'argent. § 2 : la procédure (Cours 10 – 31 mars 2009) Ceux qui tranchent le litige sont des magistrats qui ne sont pas des juges de formation. Premier élément : une formation des magistrats des tribunaux de commerce a été mise en place. Autre élément : on observe dans les statistiques nationales des problèmes de compétence. [...]