La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Thèmes abordés

Obligation de déclaration, débiteur, commerce, créanciers financiers, créanciers obligataires

Résumé du document

La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce.

Extraits

[...] Cette procédure présente un avantage important. En effet, dans une procédure de sauvegarde financière accélérée l'accord trouvé avec les créanciers est voté à la majorité des 2/3 des créances détenues alors que dans une procédure de conciliation le vote se fait à l'unanimité. Ainsi si un des créanciers refusent de négocier, l'accord ne pourra pas être appliqué ; il est donc préférable de négocier avant et de passer au travers d'une procédure de sauvegarde afin de profiter du vote à la majorité. [...]

[...] A défaut, il doit être mis fin à la procédure soit d'office par le tribunal, soit à la requête du MP, de l'administrateur, du mandataire, soit par assignation d'un créancier. Le vote du comité lie le juge : Il ne pourra pas modifier le plan voté Il ne pourra pas imposer de plan En conséquence, son contrôle se limite à s'assurer que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et que l'approbation de l'assemblée d'obligataires a été régulièrement obtenue. [...]

[...] Les délais d'arrêté du plan Une fois la SFA ouverte, le conciliateur désigné administrateur, doit convoquer au plus vite le comité des créanciers financiers (et le cas échéant l'assemblée des obligataires) aux fins de voter le projet de SFA. A la différence d'une procédure de sauvegarde de droit commun qui découle sur une période d'observation de 6 mois, la SFA est enserrée dans un délai de 1 mois à compter du JO ; une prorogation d'un mois supplémentaire est possible. Attention : Cette période d'un mois ne constitue pas une période d'observation puisque l'entreprise poursuit son activité sans que les droits de ses créanciers, autres que les créanciers financiers et obligataires, ne soient altérés. [...]

[...] La SFA La loi du 22 octobre 2010 a doté la procédure de sauvegarde d'une variante qui permet une restructuration financière rapide de certaines entreprises en difficultés. La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce. L'arrêt Thomson a mis en avant l'avantage essentiel du mécanisme du pre package plan ; le législateur a repris les faits d'espèce pour créer la SFA qui offre une vrai rapidité, reprenant le mécanisme du pre package plan que l'on retrouve dans certains droits étrangers. [...]

[...] La consultation des créanciers financiers et des obligataires En vertu de l'article L 628-4, le projet de plan élaboré lors de la procédure de conciliation est soumis pour approbation au seul comité des établissements de crédit, et s'il y a lieu, à l'assemblée des obligataires. La décision d'adopter le projet de plan doit être prise à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant exprimé un vote. L'arrêté du plan par le tribunal En application de l'article L 626-6 alinéa sauf décision de prorogation, le tribunal doit arrêter le plan dans un délai d'un mois à compter du JO de la SFA. [...]