La sauvegarde financière accélérée

Thèmes abordés

Sauvegarde, financière, accélérée, SFA, 22 octobre 2010

Résumé du document

La sauvegarde financière accélérée a été instituée par la loi du 22 octobre 2010, loi de régulation bancaire et financière qui introduit les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. Par la suite, a été pris un décret d'application n° 236 du 3 mars 2011 qui modifie la partie réglementaire du livre 6 du Code de commerce.
(.....) La sauvegarde financière accélérée ne peut s'ouvrir que si, préalablement, le débiteur est passé par la conciliation, conciliation qui permet d'aller vite dans la sauvegarde car tout y aura été préparé (.....)

Extraits

[...] Quid des obligataires ? Un obligataire est quelqu'un qui a financé l'entreprise par des emprunts. Il existera donc aussi une assemblée des obligataires appelée à voter le plan aussi à la majorité des deux tiers. Quant aux créanciers publics, ils sont toujours hors comités donc il faudra passer par la Codechef (Commission des chefs des services financiers et des organismes de Sécurité sociale). En principe, il existe un délai de 20 à 30 jours entre le moment où l'on adresse les propositions à ce comité et le moment où il se prononce, délai que le juge-commissaire peut réduire à 15 jours. [...]

[...] Cette sauvegarde financière accélérée n'est plus tout à fait une procédure collective c'est-à-dire une procédure qui a vocation à imposer une discipline collective à tous les créanciers. Puisque les fournisseurs ne sont pas affectés, l'image de marque de l'entreprise à l'égard de ses partenaires commerciaux est préservée. B . Accélérée Cette procédure ne dure qu'un mois, un mois entre le jugement d'ouverture et le jugement qui arrête le plan. Cette durée est renouvelable pr un mois. La sauvegarde financière accélérée n'est pas ouverte à toutes les entreprises. [...]

[...] Que signifie cette nouvelle procédure ? A. La sauvegarde On est en présence d'une procédure de sauvegarde, donc les dispositions concernées sont les mêmes que la sauvegarde, avec des textes particuliers dans le chapitre 8 du Code de commerce. Cela signifie que : - seul le débiteur peut demander cette procédure - le débiteur ne doit pas être en cessation de paiements - le débiteur doit justifier de difficultés insurmontables B . Financière . Cette procédure collective ne va concerner que les créanciers financiers. [...]

[...] Particularité concernant la déclaration de créance. En principe, il est nécessaire de faire application des règles de la procédure de sauvegarde classique. Toutefois, l'article L. 628-5 du Code de commerce facilite les choses à l'égard des créanciers qui ont participé à la conciliation : le débiteur dresse une liste de leur créance, cette liste est certifiée par le commissaire au compte ou l'expert comptable et cette liste est déposée au greffe. Chaque créancier est informé par le mandataire judicaire de ce qui est sur la liste le concernant. [...]

[...] Ensuite, l'article L. 628-1 du Code de commerce précise qu'il faut présenter au tribunal un projet de plan qui assure la pérennité de l'entreprise. Le débiteur doit justifier qu'il a soutient suffisamment large de son comité. De plus, selon l'article L. 628-3 du Code de commerce, le conciliateur va être nommé administrateur dès qu'il est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires. Enfin, la sauvegarde financière accélérée ne s'applique qu'aux entreprises qui entrent en conciliation depuis le 1er mars 2011. [...]