La SASU en droit des sociétés

Thèmes abordés

SASU, droit des sociétés, entreprise, régime de la SAS, Code du commerce

Résumé du document

Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 la consacre en son article 3. Cette loi en profite pour modifier radicalement la régime de la SAS tel qu'il avait été posé par la loi du 3 janvier 1994.
La SASU a des origines qu'elle puise dans la loi de 1994.

Extraits

[...] Ainsi, même dans le cas où l'associé unique est dirigeant, il faudrait prévoir la procédure pour les autres dirigeants qui ne sont pas associés. La dissolution de la SASU. - La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas la dissolution de la SASU - La dissolution : o Entraîne une transmission universelle du patrimoine de la SASU à l'associé unique si c'est une personne morale. o Si c'est une personne physique, il y aura liquidation. [...]

[...] Droit de la SA applicable à l'exception des art L 225-17 à L. 225-126 Ccom. Nombre d'actionnaires : - SAS : entre 2 ou plusieurs associés. Ces 2 associés requis doivent impératives être des sociétés. - SA : au minimum 7 actionnaires. Ces 110 articles non-applicables sont ceux qui régissent l'organisation du pouvoir et le régime applicable aux prises de décisions collectives, çàd aux assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de la SA. La SAS décide librement de l'organisation de son pouvoir et détermine librement les prises de décisions collectives. [...]

[...] Il peut être un associé ou être un tiers. Il peut même être choisi par un tiers qui n'est pas un associé. Tout est donc possible : conseil d'administration avec un fonctionnement classique ou un fonctionnement propre, conseil de surveillance avec un régime aligné sur celui de la SA ou avec un fonctionnement atypique, poss de confier la direction à un DG ou à une autre personne avec une qualification propre Ainsi les associés peuvent choisir les conseils, comités ou autre, leur donner le nom qu'ils veulent et le régime qu'ils veulent. [...]

[...] La SAS permet d'évincer cette règle selon laquelle 1 action= 1 droit de vote. Les statuts peuvent donc conférer à un associé la droit de s'opposer à une décision adoptée à la majorité : c'est la poss de donner un droit de veto. C'est aussi la poss d'accorder ou 1000 droits de vote ( action à droit de vote multiple. Cependant, on ne peut pas créer d'action sans droit de vote. Exception avec le régime des actions de préférence sans droit de vote : pour SAS et SA. [...]

[...] D'autre part, la loi est partie du postulat que le dirigeant de la SASU était forcément l'associé unique. Or, ça n'est pas forcément le cas. Lorsqu'une convention qui n'est pas courante et qui est conclue à des conditions normale est conclue entre une SASU et son dirigeant qui n'est pas l'associé unique, n'y aurait-il pas lieu de dérouler la procédure de contrôle ? Il faudrait réamorcer cette procédure dans ce cas pour préserver les intérêts de l'associé unique. Le législateur évoque les conventions conclues entre la SASU et le dirigeant. Mais il peut y avoir plusieurs dirigeants. [...]