SARL et EURL

Thèmes abordés

SARL, EURL

Résumé du document

Société d'Actions à Responsabilité Limitée / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
La SARL est la forme juridique la plus utilisée. Elle peut être constituée d'un seul associé, et dans ce cas, on est dans une EURL. Sa nature juridique est mixte. Elle est entre la société de personnes et la société de capitaux. Elle permet de ne s'engager qu'à auteur de son apport. L'intuitu personae y joue un rôle important.
C'est une commerciale par la forme. Certaines activités sont interdites aux SARL. (généralement, activités qui demandent un chiffre d'affaires important)

Extraits

[...] Procédure : LRAR adressée à la société qui convoque une AG, c'est celle-ci qui va autoriser ou non la cession. Si l'agrément est refusé par l'AG, l'associé peut obliger ses coassociés à racheter ses parts. Conséquence, un associé n'est pas prisonnier de ses parts. Cession par décès : au décès d'un associé, ses parts sont librement transmissibles par voie de succession. En cas de liquidation de communauté (divorce) : les parts peuvent être attribuées au conjoint Les statuts peuvent prévoir un agrément indispensable, mais si il est refusé, les autres associés devront racheter ces parts. [...]

[...] La transformation de la SARL Elle nécessite une procédure particulière, à savoir : rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société. Ce rapport doit être déposé aux greffes du TC 8 jours avant la date de la tenue de l'AG. La décision de l'AG doit être unanime en cas de transformation en SNC, en société de commandite. La majorité des parts sociales suffit en cas de transformation en SA si les capitaux propres atteignent plus de 750 000€. Si la transformation est en SAS si le capital est de plus de 37 000€. [...]

[...] Il peut les donner en nantissement pour garantir un prêt. Le créancier, s'il n'est pas remboursé pourra faire vendre les parts et se payer sur le prix. Les droits extrapatrimoniaux Ils ont le droit d'être consultés, droit de vote pour l'AG ordinaire et l'AG extraordinaire demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts. Ils ont droit à la communication des documents (inventaire, comptes annuels, rapport général sur la gestion, textes des résolutions proposées). [...]

[...] Sa nature juridique est mixte. Elle est entre la société de personnes et la société de capitaux. Elle permet de ne s'engager qu'à auteur de son apport. L'intuitu personae y joue un rôle important. C'est une commerciale par la forme. Certaines activités sont interdites aux SARL. (généralement, activités qui demandent un chiffre d'affaires important) Les règles de constitution de la SARL pluripersonnelle Les conditions de fond Les associés Deux personnes au moins au plus. Il n'est pas nécessaire que tous les associés aient la capacité requise pour être commerçant. [...]

[...] Un décret a fixé des modèles de statut type et les conditions dans lesquelles ceux-ci sont portés à la connaissance de l'intéressé, et a également allégé la publicité, ce qui se traduit en disant que la création de l'EURL soit de statut type soit un acte unilatéral de l'entrepreneur, la réunion des parts dans une seule main. L'associé unique est une personne physique ou morale, mais pas une autre EURL. La dénomination de la société doit être suivie ou précédée de SARL mais pas de EURL. L'objet est défini par les statuts et il y a les mêmes obligations que pour les SARL. Sur le plan comptable et social, l'EURL apporte plus d'avantages que l'entreprise individuelle. [...]