Les sanctions légales de l’inexécution du contrat

Thèmes abordés

Sanctions, légales, inexécution, contrat, résolution, conditions, solutions

Résumé du document

On peut envisager des clauses qui jouent sur la résolution du contrat. Les clauses résolutoires sont extrêmement fréquentes. On peut également envisager des clauses qui stipulent comment le contrat doit être exécuté. Le contrat c'est l'œuvre des parties.
Les clauses de responsabilité peuvent être considérés comme abusives lorsqu'elles sont stipulées dans les contrats de consommations.
C'est ce que prévoit le Conseil constitutionnel et la jurisprudence sur le fondement de ces textes.
L'exécution forcée se traduit par des injonctions adressées par le juge. La résolution se traduit par l'anéantissement du contrat qui va poser des problèmes de restitution. Les parties sont remises dans l'état dans lequel ils étaient avant la sanction du contrat. La responsabilité contractuelle enfin est la sanction la plus importante.

Extraits

[...] Cela suppose soit que le débiteur ait manqué à l'ensemble de ses obligations soit qu'il ait manqué à son obligation fondamental. Il a manqué à l'obligation essentielle du contrat. La résolution peut être prononcée si le manquement est un manquement systématique. Le juge a ici un pouvoir d'appréciation mais il doit motiver sa décision. Les effets de la résolution Le juge a en réalité plusieurs solutions devant lui. Le juge peut prononcer simplement la résolution. Le juge peut également prononcer la résiliation. Il peut également accorder des délais au débiteur défaillant. [...]

[...] En conclusion, le créancier doit indemniser la victime, la réparation doit être intégrale. Néanmoins, il faut aussi tenir compte du comportement de la victime. La victime ne doit pas aggraver son préjudice subi, si elle aggrave, elle ne peut obtenir une réparation pour cette aggravation. La personne subissant préjudice doit éviter que le préjudice s'aggrave, si elle le fait, on prend l'Etat compte son comportement. La victime doit se comporter de manière loyale, donc la victime a aussi des devoirs. [...]

[...] Dans ce genre l'exécution forcée est concevable. On s'adresse au tribunal qui va rendre une décision qui vaudra vente. On pourra contraindre effectivement le vendeur à respecter sa promesse. Lorsque l'obligation est une obligation de faire ou de ne pas faire, l'exécution est plus difficile à mettre en œuvre, mais elle est concevable, mais il y a toute une série de procédés qui permettent au créancier d'avoir satisfaction. Le manquement à certaines obligations contractuelles peut être sanctionné sur le territoire pénale. [...]

[...] Cela rend intolérable la suite de la relation contractuelle. Est-ce que le vendeur pourra sortir du contrat en disant que le vendeur manquait gravement à son obligation. A un temps on admettait que la rupture était possible mais subordonnée à la décision du juge. Mais depuis une 10aine d'année on admet la rupture unilatérale. La résiliation se fait au risque de celui qui prend l'initiative. Si le partenaire ne réagit pas et pense que cette rupture n'est pas justifiée, il peut saisir le juge qui va alors apprécier et allouer des dommages et intérêts à la victime de l'inexécution. [...]

[...] Une telle vente se fait aux enchères. La plupart du temps la saisie porte sur les comptes bancaires ou sur des salaires que l'on peut percevoir. On peut faire une saisie attribution sur les comptes bancaires. Une fois que la saisie est faite elle est transférée au créancier. On a également la situation ou le créancier est créancier d'une obligation de donner qui consiste à transférer la propriété. On a par exemple acheté un immeuble et le débiteur est défaillant. [...]