Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 10/10/2011

Thèmes abordés

Sanctions, conditions, formation, contrat

Résumé du document

La première des sanctions est la nullité du contrat. Le consentement n'est pas intègre, l'objet n'est pas déterminé, il n'y a pas de contrepartie à telle ou telle obligation, le contrat est frappé de nullité. On peut aussi se demander si cette action en annulation du contrat ne peut pas être doublée d'une action en responsabilité. On peut subir un préjudice, d'où une action en responsabilité.

Extraits

[...] S'agissant des actes de dispositions, ils doivent en principe disparaitre. Supposons que l'acquéreur ait revendu le bien dont il était propriétaire. Le contrat principal de vente est annulé, l'autre contrat est aussi annulé. L'acquéreur ne peut pas transférer à son cocontractant plus de droit qu'il en a lui-même. Dans la pratique s'il s'agit de bien immobilier, ce type de problème ne se pose généralement pas. avant qu'une vente ne se fasse il appartient aux parties de s'assurer des droits du vendeur, le notaire s'assure des droits du deuxième vendeur. [...]

[...] Il faut savoir si cette obligation est contractuelle ou pas. La cour de cassation a considéré que l'obligation de restitution était contractuelle et donc couverte par la caution. Il se peut que la chose d'un acquéreur ait été améliorée par celui-ci. Le contrat est annulé. L'acquéreur doit restituer la chose, est ce qu'il a droit à une indemnité ? Oui. Article 1304 du Code civil : nullité par rescision. La rescision est l'équivalent de l'action en nullité. Seule la personne dont l'intérêt est assuré par la loi peu agir. [...]

[...] On a une caducité compte tenu de la disparition de la personne. La caducité sanctionne la disparition d'une personne. On se situe au moment de l'exécution du contrat. La nullité se distingue du concept d'inefficacité. Le contrat est valable mais pour telle ou telle raison ce contrat ou cette clause ne pourra pas produire d'effets juridiques. C'est un concept non reconnu par le code civil mais la jurisprudence y recourt de temps à autre. Exemple : contrat de cautionnement. La caution est appelée à se substituer au débiteur défaillant. [...]

[...] Dans ce cas l'acquéreur qui est responsable de cette dégradation devra indemniser le vendeur pour rétablir l'équilibre. Il se peut aussi que l'acquéreur ait enrichie la chose, le vendeur devra l'indemniser pour cette plus value. Qu'en est-il lorsque la restitution est impossible ? Sur une parcelle de terrain il y avait des arbres. L'acquéreur prend possession de la parcelle et coupe les arbres. Dans un deuxième temps la vente est annulée. Le vendeur doit restituer le prix. L'acquéreur qui a reçu la parcelle boisée doit la restituer. [...]

[...] La nullité sera prononcée que pour l'avenir. Les rapports entre les parties au contrat Le principe est clair : un contrat nul ne peut produire de conséquences juridiques. On ne peut pas faire produire d'effets à un acte qui est nul. L'acte sera annulé de manière rétroactive. Si les obligations ont reçues un commencement d'exécution, il faut opérer des restitutions. L'annulation est le contrat à l'envers. Si le contrat de vente qui a reçu un commencement d'exécution est annulé, l'acquéreur devra restituer la chose. [...]