La restructuration d'une entreprise : les aspects sociaux

Thèmes abordés

Restructuration d'une entreprise, aspects sociaux, comité social économique, cession d'actifs, branche d'activité, plan social, licenciement, contrat de travail, mutation, loi Macron, comités d'entreprise

Résumé du document

Qu'est-ce qu'une restructuration ? Cela peut être une cession d'actifs, c'est-à-dire d'une branche d'activité. L'entreprise à plusieurs branches d'activités et elle se sépare de l'une d'entre elles. Parfois, l'entreprise ne le fera pas par une opération de cession, mais par l'apport partiel d'actifs, soit lorsqu'une société apporte à une autre, à créer ou existante, une branche d'activité. On lui donne donc des titres. L'apport en capital se fait en nature. Dans un plan social, je ne fais pas un apport partiel d'actif, je fais des licenciements, c'est donc ça la restructuration. Donc la restructuration à plusieurs aspects, ça peut aussi aboutir à une restructuration du contrat de travail.

Extraits

[...] Quelle est la conséquence de la consultation sur de tels projets ? Si on n'a pas consulté préalablement à un licenciement, la sanction n'est pas l'annulation, c'est un délit d'entrave, ce qui est plus grave. Mais ça ne vicie pas les licenciements, les salariés pourront demander des D&I pour le préjudice causé, ce qui est anecdotique. On ne demande pas un avis conforme au CSE, même s'il dit que le projet n'est pas bien, on peut aller au-delà mais ça a des conséquences. [...]

[...] La loi Macron est venue définir la notion de groupe en droit du travail. Finalement on a repris la définition en droit des sociétés, sociétés avec à la tête une société mère, les sociétés sont liées par des relations économiques et juridiques. Avant les dernière lois Macron il fallait faire des reclassements personnalisés, désormais les salariés peuvent être informés par tout moyen, on peut utiliser le réseau intranet de l'entreprise. Chaque fois qu'il y a des mesures de réorganisation on consulte les institutions, on convoque les salariés (hors plan social). [...]

[...] Si ma restructuration est comme celle dont on vient de parler, ça ne change rien. Je suis dans le bâtiment, je licencie 10 salariés, c'est toujours la même convention qui s'applique. Lorsque du fait d'une mesure de restructuration, les salariés ne relèvent plus du secteur de la convention collective initiale, notamment par fusion, apport partiel d'actifs, etc, les salariés bénéficient de la convention collective initiale pendant une année. Au bout d'un an ils ne conservent que les avantages individuellement acquis (salaire, si la grille de salaire du bâtiment prévoyait un salaire plus élevé). [...]

[...] Quels sont les effets possibles concrets d'une restructuration sur le contrat de travail ? On peut proposer à un salarié un autre contrat de travail. Deux types de licenciement : Licenciement économique : Fondé sur une cause extérieure au salarié. Licenciement pour cause personnelle : Salarié déclaré inapte, pour faute, arrêt maladie qui désorganise l'entreprise. La clause de mutation doit être limitée dans l'espace, quand j'embauche un salarié je peux me réserver de muter le salarié dans la région PACA, la France entière c'est vaste mais si on est implanté à l'international ça peut éventuellement passer. [...]

[...] Parfois l'entreprise ne le fera pas par une opération de cession, mais par l'apport partiel d'actif. Apport partiel d'actif : Lorsqu'une société apporte à une autre, à créer ou existante, une branche d'activité, on lui donne donc des titres. L'apport en K se fait en nature. Dans un plan social je ne fais pas un apport partiel d'actif, je fais des licenciements, c'est donc ça la restructuration. Donc la restructuration à plusieurs aspects, ça peut aussi aboutir à une restructuration du contrat de travail. Quelles formes peut prendre la restructuration ? Apports partiels d'actifs. [...]