La responsabilité délictuelle

Thèmes abordés

Réparation du dommage, responsabilité délictuelle, fait générateur, indemnité, code civil

Résumé du document

Avant de mettre en jeu la responsabilité délictuelle d'une personne, il est indispensable de savoir si toutes les conditions de cette responsabilité sont remplies.
Comme pour la responsabilité contractuelle, il est nécessaire qu'apparaissent un dommage, un fait générateur (qui ne sera pas nécessairement une faute), et un lien de causalité entre ces deux éléments. Bien entendu, la responsabilité ne sera pas admise s'il existe une cause d'exonération.

Extraits

[...] Page 2 sur 8 PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 2 : La responsabilité délictuelle Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU le gardien comme responsable du dommage du fait de la chose : Est gardien la personne qui a la maîtrise de fait de la chose (donc pas nécessairement le propriétaire), encore faut-il que la personne ait un pouvoir indépendant (un salarié ne sera pas responsable, c'est l'employeur). Peu importe que le gardien est commis une faute ou pas, c'est le fait de la chose qui est pris en considération ! Peu importe encore qu'il soit privé de discernement. [...]

[...] Les parties à l'action Le demandeur à l'action : Le demandeur à l'action sera bien entendu la victime, c'est-à-dire la victime directe ou bien les victimes par ricochet. Si la victime directe est décédée alors les héritiers peuvent agir à titre successoral. L'assureur de la victime qui a indemnisée celle-ci peut également agir contre l'auteur du dommage. Le défendeur à l'action : Le défendeur sera l'auteur du dommage (fautif, gardien ou conducteur du véhicule) ou bien le civilement responsable (responsabilité du fait d'autrui). Lorsque le responsable est assuré, c'est l'assureur qui versera l'indemnité. [...]

[...] Page 4 sur 8 PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE Chapitre 2 : La responsabilité délictuelle Année 2010/2011 : Cours Droit des Affaires MARINE RUMEAU Ce dommage peut résulter d'une faute personnelle de l'enfant ou d'une chose dont il a la garde. Les parents sont alors solidairement responsables de plein droit : ils ne peuvent pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent être invoqués. la responsabilité du commettant du fait de son préposé (art al.5 civ.) : Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. [...]

[...] Les personnes privées de discernement, à savoir les personnes aliénées ou les enfants de bas âge, sont tout de même civilement responsables de leurs actes Le fait des choses Il existe un principe général et une multitude de régimes spéciaux. le principe général le fait d'une chose comme cause du dommage : Le dommage doit résulter du fait d'une chose. Il peut s'agir de toutes choses : meubles ou immeubles, affectés d'un vice interne ou pas, dangereuses ou non, immobile/inerte ou en mouvement. [...]

[...] Le contexte est celui d'une relation de voisinage. Les troubles sont quant à eux divers (bruit d'une usine ou d'une discothèque, désordres causés par des travaux temporaires, obstruction de la vue ou de la lumière, ) mais partagent une condition commune : ils excèdent la limite d'une gêne normale qui est appréciée par le juge. La réparation pourra consister en une indemnité, ou encore en une obligation de réaliser certains travaux pour réduire le trouble. les régimes traditionnels du code civil Le code civil prévoit encore des régimes spécifiques s'agissant du fait : de la communication d'incendie (art al.2 civ.) : Le détenteur d'un immeuble ou d'un bien mobilier dans lequel un incendie a pris naissance est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. [...]