Droit des sociétés : les réserves et le mécanisme du Pacte Dutreil

Thèmes abordés

Droit des sociétés, réserves, mécanisme du Pacte Dutreil, article L232-10 du Code de commerce, société par actions, SARL, réserve légale, réserve statutaire, société ICAAL, engagement collectif

Résumé du document

Les réserves sont de trois sortes, elle est d'abord d'origine légale, puis conventionnelle, voire facultative et donc décidée en assemblée. L'article L232-10 du code de commerce impose s'agissant des sociétés par actions ainsi que de la SARL (SARL, EURL, SAS, SCA, SASU, ne concerne donc pas les SNC, SC et entrepreneur individuel) un niveau de réserve minimum.

Extraits

[...] _ Pour une société IR : la notion de fonction de direction est caractérisée dès lors que l'associé exerce au sein de la société son activité professionnelle principale _Pour une société IS : une liste des ces fonctions est prévue à l'article 885-0-bis du CGI. ❖ Un engagement individuel de conservation : Cet engagement de conservation doit être consentie pour une durée minimale de 4 ans. ❖ Le volume des titres transmis : Si l'entreprise est cotée au moins 20% des droits financiers ainsi que des droits de vote doivent être transmis ; si la société n'est pas cotée ce pourcentage est de 34%. Ces seuils sont doivent indispensablement être respectés afin de pouvoir bénéficier du régime Dutreil. [...]

[...] A ce titre cet article dispose que doivent être placés en réserve du résultat bénéficiaire, le cas échéant diminués des reports à nouveau déficitaires antérieurs, et ce jusqu'à atteinte 10% du capital social, au- delà cela cesse d'être une obligation Exemple : Résultat de 100, report à nouveau déficitaire de 20, réserve légale avant affectation 10, capital social 200. Résultat après déduction : 100 – 20 soit 80 ; La réserve légale doit quant à elle atteindre 10% de 200 soit 20, elle est pour l'heure de 10. Il est donc obligatoire d'affecter du résultat soit 4 en réserve. [...]

[...] Après cette affectation la réserve sera égale à 14, le résultat disponible sera de 76. B. La réserve statutaire Cette réserve est prévue par les statuts, une grande liberté s'applique donc quant à ca détermination, son montant ainsi que l'affectation y étant relative. C. La réserve facultative L'affectation d'une partie des résultats à cette réserve facultative est décidée en assemblée générale ordinaire. Mécanisme du Pacte Dutreil Ce mécanisme concerne les cessions à titre gratuit de titres sociaux, il a pour effet une exonération partielle ( à hauteur de 75% ) de l'assiette des droits d'enregistrements. [...]