Les réserves légales (Suisse)

Thèmes abordés

Réserves légales, Suisse, capital, réserve issue du capital, réserve issue du bénéfice, réserve issue du capital agio

Résumé du document

Le capital dans la SA et dans la Sarl est avant tout un moyen de protection des créanciers. Une autre fonction consiste à répartir les droits des associés. Pour mettre en œuvre cette protection des créanciers au niveau du capital, on a trois corps de règles qui sont mis en œuvre. La première problématique, c'est la problématique du pay-in. On a vu cela au mois de décembre. Cela vise à s'assurer que la société reçoive des associés suffisamment de moyens pour pouvoir fonctionner. On s'assure qu'il y a suffisamment de choses qui rentrent.
Maintenant on va commencer à regarder la question de la protection des créanciers sous l'angle du pay-out, de toutes les situations dans lesquelles la société fait des versements aux actionnaires sans contre-prestation. Là aussi il y a tout un corps de règles qui est là pour assurer que les associés ne viennent pas trop se servir dans le patrimoine de la société.

Extraits

[...] Le sort de son compte est dans le profit. C'est complétement égale de savoir s'il y a déjà des pertes au bilan de cette société ou pas, ce qui est important c'est que l'exercice en cours ait été bénéficiaire. Une fois que ces conditions sont réalisées, il faut faire l'attribution : cela consiste à prendre le montant du bénéfice annuel, en prendre enlever du bénéfice en question, et faire glisser ces dans un autre poste au bilan, soit un nouveau poste, soit un poste réserve issue du bénéfice qui existe déjà. [...]

[...] Les actionnaires ont payés à la société la valeur nominale du capital plus les 100'000 francs. Cela, on l'appelle l'agio. Chaque fois que je demande à mes actionnaires de payer pour une valeur nominale donnée un montant supérieur à la valeur nominale, les actionnaires paient un agio. Ce qui est déterminant, c'est la valeur réelle de ce que je paie. Ma société dans la première hypothèse, sa valeur c'est 100'000 francs. Dans l'hypothèse la valeur de la société vaut 200'000 francs alors que j'ai des actions qui valent 100'000 francs. [...]

[...] Ici la condition, c'est de verser plus de du montant du capital. Il y a encore deux sous-conditions mais elles sont complètement indifférentes. La conséquence, c'est qu'il faut verser dans la réserve de l'attribution du bénéfice 10% du montant qui dépasse les du dividende. Soit on crée un nouveau poste, soit on verse dans le poste existant. Exemple Cette société pendant cet exercice là a réalisé des pertes. Ici la société décide de verser un dividende de donc on va calculer le montant qu'elle veut verser. [...]

[...] Les réserves légales Le capital Le capital dans la SA et dans la Sarl est avant tout un moyen de protection des créanciers. Une autre fonction consiste à répartir les droits des associés. Pour mettre en œuvre cette protection des créanciers au niveau du capital, on a trois corps de règles qui sont mis en œuvre. La première problématique, c'est la problématique du pay-in. On a vu cela au mois de décembre. Cela vise à s'assurer que la société reçoive des associés suffisamment de moyens pour pouvoir fonctionner. [...]

[...] Ce reste là c'est l'agio. L'agio, c'est la différence entre le paiement demandé par la société pour une certaine valeur nominale et la valeur nominale en cause. Ici cette dame reçoit 300'000 francs de valeur nominal, mais elle paie pour ces 300'000 francs 1.8 million. La valeur de la société, c'est une société qui a reçu une entreprise qui vaut 1.8 million environ. La valeur de la société le jour de la fondation c'est 1.8 million. Mais comme elle a seulement émit 300'000 francs de capital. [...]