Les règles sur le pay-out – versement de dividende aux actionnaires (Suisse)

Thèmes abordés

Règles sur le pay-out, versement de dividende, actionnaires, Suisse, limites matérielles, versements aux actionnaires

Résumé du document

C'est la partie qui concerne réellement le pay-out. Ici on est dans un domaine compliqué, on a souvent l'impression que l'on est en train de parler de limitations faites à la société. L'idée générale de ces limitations, c'est seulement d'assurer la priorité des créanciers par rapport aux actionnaires. La société a le droit d'utiliser complètement ses actifs, la seule restriction c'est quand elle doit les redonner à ses actionnaires.
L'idée des règles sur le pay-out, c'est que l'on s'assure que la société ne rende rien à ses actionnaires tant que l'on n'est pas dans une situation où l'on n'arrive pas à couvrir les réserves liées. Dans le slide, la société a plus que les réserves liées, elle peut remettre ses fonds propres supplémentaires à ses associés, mais elle ne peut pas aller au-delà. Jusqu'à un certain point, on peut restituer aux actionnaires, en dessus de cela, ce n'est pas possible. La société peut faire des opérations, il se peut que cela engendre des pertes pour elle, mais ce n'est pas l'objectif. Il se peut que les réserves liées ne soient plus couvertes.

Extraits

[...] Pour le versement de dividendes, il y a des conditions formelles et des conditions matérielles. Comme condition formelle, première condition, on ne peut pas verser de dividende aux actionnaires si on n'a pas préalablement des comptes qui ont été approuvés régulièrement par l'Assemblée Générale. Pour cela il faut qu'il y ait toute une série de choses qui se soient passées avant. Il faut que le conseil d'administration établisse des comptes. C'est le conseil d'administration qui doit dire quels sont les comptes qui vont être amenés à l'AG. [...]

[...] Mais pour tout le reste, la partie issue du capital et la partie issue du bénéfice qui dépasse la moitié du capital, tout cela, cela peut être distribuable. Cela peut être remis aux actionnaires. Attention : lorsque l'on fait tout ceci, il faut s'assurer qu'il va nous rester suffisamment de bénéfice distribuable pour pouvoir faire la réserve issue du bénéfice qui résulte de la deuxième attribution. Si je dois constituer des pertes pour pouvoir faire une attribution à la réserve, cela ne va pas. On doit prendre en compte avant de faire ces versements si on a assez pour faire le versement plus une deuxième attribution. [...]

[...] Il faut ensuite que le conseil d'administration fasse une proposition sur l'emploi du bénéfice, sur la question de savoir si on va verser des dividendes ou pas, des parts du bénéfice aux administrateurs ou pas. Il doit dire qu'il propose par exemple de faire une distribution de du dividende. Le réviseur va ensuite dire si la proposition est conforme à la loi ou non. C'est enfin toujours l'AG qui dit qu'elle est d'accord de verser ce dividende ou pas. C'est une procédure lourde pour arriver à la distribution du dividende. Ces conditions formelles, elles sont là pour permettre au réviseur de s'assurer que les conditions matérielles sont bien réalisées. [...]

[...] Il dit que tant que la réserve générale ne dépasse pas la moitié du capital action, elle ne peut être employée qu'à couvrir des pertes ou à prendre des mesures permettant à l'entreprise de se maintenir en temps d'exploitation déficitaire et d'éviter le chômage ou d'en atténuer les conséquences ; qu'est-ce que l'on déduit de cet article ? On déduit qu'il faut distinguer deux niveaux ? On peut avoir une situation où la réserve issue du capital + issue du bénéfice sont inférieures à la moitié du capital. Tant que c'est inférieur à 50% du capital, on ne peut l'utiliser qu'à compenser des pertes. A contrario, cela veut dire que l'on ne peut pas l'utiliser pour verser un dividende. [...]

[...] Les règles sur le pay-out versement de dividende aux actionnaires C'est la partie qui concerne réellement le pay-out. Ici on est dans un domaine compliqué, on a souvent l'impression que l'on est en train de parler de limitations faites à la société. L'idée générale de ces limitations, c'est seulement d'assurer la priorité des créanciers par rapport aux actionnaires. La société a le droit d'utiliser complètement ses actifs, la seule restriction c'est quand elle doit les redonner à ses actionnaires. L'idée des règles sur le pay-out, c'est que l'on s'assure que la société ne rende rien à ses actionnaires tant que l'on n'est pas dans une situation où l'on n'arrive pas à couvrir les réserves liées. [...]