Les règles sur le Pay-in (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, règles sur le Pay-in, Suisse, règles sur la souscription, règles sur le prix d'émission, bilan d'ouverture, règles sur la libération

Résumé du document

On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme.
Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la souscription, elle se fait dans un acte passé en la forme authentique devant notaire. Dans cet acte, les fondateurs de la société vont souscrire les actions, et vont constater que les apports promis correspondent au prix total d'émission. Si on émet 100 actions, il faut qu'il y ait un souscripteur, une personne qui correspond à chaque action que l'on veut émettre. Il ne faut pas qu'il y ait d'actions émises qui n'auraient pas été souscrites. Il ne faut pas de trou dans la souscription. L'engagement de l'ensemble des personnes doit correspondre pour chaque action, que l'on se soit engagée à verser l'ensemble du prix d'émission. Il faut que je m'engage à verser l'ensemble du prix d'émission.

Extraits

[...] Si on a un capital de 500'000 francs, le jour de la fondation de la société, il faut au moins 100'000 francs de trésorerie, et dans les actifs je vais avoir une obligation de 400'000 francs que les actionnaires devront remettre à la société. Le prix d'émission est bien de 500'000 francs. Tant que les actionnaires n'ont pas libérés l'argent, on inscrit une créance de 400'000 à l'actif du bilan. La plupart des sociétés aujourd'hui sont constituées avec un capital entièrement libéré, cela veut dire que l'on a remis entièrement l'argent. [...]

[...] Cela veut dire aussi qu'il va devoir réévaluer le bien. C'est quelque chose de normal d'évaluer des immeubles selon telle ou telle méthode. Ce n'est pas une évaluation qui est loufoque, c'est quelque chose qui correspond à ce que l'on fait normalement dans ce genre de situations. Une fois que l'on a passé par cette procédure, il faut rendre public le fait qu'il y a eu apport en nature, et inscrire cela dans les rapports de la société. Ensuite on doit inscrire cela non seulement dans les statuts, mais également en faire une mention particulière au registre du commerce. [...]

[...] Les règles sur le Pay-in 1. Les règles sur la souscription On met en évidence les règles sur la SA, car pour l'essentiel les règles de la société à responsabilité limitée sont soit juste un renvoi, soit la copie conforme des règles de la société anonyme. Première chose que l'on peut dire par rapport à ces règles sur la souscription, elle se fait dans un acte passé en la forme authentique devant notaire. Dans cet acte, les fondateurs de la société vont souscrire les actions, et vont constater que les apports promis correspondent au prix total d'émission. [...]

[...] Elle va payer un prix d' 1.8 million à la société. Souscrire au pair, cela veut dire que l'on remet à la société une valeur qui équivaut au montant du capital. La valeur nominale n'a aucune signification, car ce n'est pas une valeur, c'est juste un chiffre auquel on attache une certaine conséquence, mais cela ne correspond même pas à la valeur des actions Règles sur la libération 1. Apport minimum Comment allons-nous exécuter l'engagement des actionnaires ? On a un premier groupe de règles qui va nous dire à quel moment l'associer doit apporter quelque chose dans la société. [...]

[...] Le problème avec cela, c'est qu'il y a un risque de surévaluation. Je peux penser que mon immeuble vaut un million alors que peut être qu'il ne vaut pas un million. Le législateur a mis en place une procédure qui est là pour s'assurer que l'immeuble ne valle pas plus que ce qu'il vaut, et surtout de faire une grande publicité qui dit qu'il y a un risque. Il y a une série d'exigences qui vont se succéder. Je dois faire un contrat d'apport qui doit prendre la forme écrite, voir la forme authentique si le transfert se fait en forme authentique (notamment les immeubles). [...]