Les règles particulières liées à la protection de l'emprunteur consommateur

Thèmes abordés

Règles particulières, protection de l'emprunteur consommateur, crédit à la consommation, crédit immobilier, loi sur le crédit immobilier

Résumé du document

- Ici on ne parlera que des consommateurs et plus des entreprises.

- Le développement de notre société de consommation est passé par le développement du crédit, cela a permis de voir que les banques commettaient certaines fois des abus. La première réaction du législateur face à cette « consommation » de crédit a été la loi sur l'usure, avec l'interdiction des taux usuraires, en 1966.

- Une seconde loi du 28 décembre 1966 sur le taux effectif global (TEG) est également venue encadrer la détermination de ce taux effectif global.

- La protection visant spécifiquement le consommateur est due aux lois Scrivner, loi du 10 janvier 1978 relative au crédit à la consommation et à la protection du consommateur, avec un triptyque information/délai de réflexion/lien d'interdépendance entre contrats de prêt et contrat de crédit pour les prêts affectés.

- Cette loi a connu de nombreuses modifications dont la dernière en date est celle de la loi du 1er juillet 2010 (articles L311-1 à L.311-37 du Code de la consommation).

- La loi du 13 juillet 1979 relative au crédit immobilier a quant à elle mise en place une protection des emprunteurs en matière immobilière (articles L312-1 et suivants du Code de la consommation).

Extraits

[...] En l'absence de disposition quant au délai de prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur défaillant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2012, a considéré que cette action (la prescription) est soumise à l'article L137-2 du Code de la consommation selon lequel l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent au consommateur, se prescrivent par deux ans a compté de la défaillance Le remboursement par anticipation Moins intéressant pour le prêteur, puisque l'on paiera moins d'intérêt. Interdit d'insérer dans le contrat de prêt une clause qui interdirait les remboursements anticipés (article L312-21 du Code de la consommation). La clause au terme de laquelle une indemnité sera due au prêteur au titre des intérêts non-échus (en cas de remboursement anticipé) est licite. [...]

[...] Les effets réciproques du contrat de crédit principal (achat immobilier) et du contrat de crédit immobilier : Le principe d'interdépendance L'acte écrit qui constate le contrat principal (donc achat immobilier) ou qui comporte une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement ; en totalité ou en partie avec l'aide d'un ou plusieurs prêts ; ou sans prêt du tout. Règle applicable à toutes les opérations énumérées à l'article L312-2 du Code de la consommation. Objectif de cette règle : assurer l'information du professionnel avec lequel le contrat principal est conclu. [...]

[...] Autre obligation s'imposant au prêteur : il doit procéder à un contrôle régulier de la situation de l'emprunteur. Le crédit affecté La définition Crédit affecté = lorsque le crédit doit servir exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers, ou à la prestation de services particuliers. Le bien acquis doit être strictement identifié le contrat de crédit et le contrat financé forme une opération commerciale unique. Cette opération commerciale unique est réputée exister lorsque le prêteur recours au service du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit, ou lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou services concernés. [...]

[...] Le législateur prévoit que des informations, en particulier concernant le taux d'intérêt et le cout du crédit doivent être mentionné soit dans la convention de compte soit dans le relevé de compte. Autorisations de découvert remboursables entre un mois et trois mois : opérations sont soumisent au crédit à la consommation, mais elles bénéficient d'un régime allégé par rapport au dispositif général. Autorisations de découvert d'une durée supérieure à 3 mois : autorisations soumisent à l'intégralité des règles du crédit à la consommation. [...]

[...] En cas de non-respect de ces obligations, sanctions prévues. Fiche d'information précontractuelle remise à l'emprunteur par le préteur préalablement à la conclusion du contrat. L'obligation d'explication Article L311-8 du Code de la consommation : l'intermédiaire de crédit ou le préteur doit fournir à l'emprunteur les explications qui vont lui permettre de déterminer si le contrat proposé est adapté à ses besoins ou à sa situation financière. La vérification de la solvabilité de l'emprunteur Article L311-9 du Code de la consommation : Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur Aussi, le vendeur impérativement doit vérifier le fichier des incidents de paiement caractérisés, tenu par la Banque de France. [...]