Les règles générales de l’activité commerciale

Thèmes abordés

Activité commerciale, organisation du commerce, actes de commerce, actes mixtes, organisation judiciaire du commerce, interventionnisme

Résumé du document

L'Etat ne s'est jamais désintéressé de son activité, du Colbertisme à l'interventionnisme d'après guerre. C'était encore le cas aussi mais si on est dans une phase libérale. Ce n'est pas étonnant parce que l'organisation du commerce se caractérise par différents organes administratifs, une organisation judiciaire propre.

Extraits

[...] Avec transfert du contrôle de direction. Le cautionnement (sûreté offerte au créancier) a normalement un caractère civil à cause de son titre gratuit mais elle devient commerciale à partir du moment ou un dirigeant d'une entreprise commerciale cautionne la dette de son entreprise on entre dans un acte de commerce car le dirigeant à un intérêt personnel au paiement de la dette en garantie. C'est la cause commerciale de l'acte qui entraine le caractère commercial. Les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise. [...]

[...] Clause attributive de compétence possible entre deux commerçants et pour les actes mixtes elle est nulle. [...]

[...] C'est pour cela que l'intervention des collectivités territoriales est accessoire. Il faut plus envisager le rôle des collectivités comme un relai de l'Etat. Ce principe de subsidiarité est renforcé par le fait que les collectivités doivent respecter les principes de la liberté du commerce et de l'industrie et d'égalité des citoyens devant la loi. De même, elles doivent respecter les règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan. Ex : la loi développant le haut débit. [...]

[...] Chambre de commerce international : organisme privé qui tente d'unifier les règles de commerce international. Elle joue un rôle en matière d'arbitrage international. Elle publie des documents faisant référence aux règles et usages dans les litiges commerciaux appelés « International commercial terms ». Chapitre 2 : Les actes de commerce L'article L 121-1 défini le commerçant par l'acte de commerce. L'acte de commerce constitue la base essentielle du droit commercial. Vaugel a qualifié ces actes de commerce d' « artificiels ». [...]

[...] Les actes de commerce isolés Achat pour revendre Art L 110-1 tous achat de biens meubles pour les revendre (en nature ou après élaboration) sont des actes de commerce. L'exigence d'un achat a pour effet d'exclure du domaine commercial les activités de production et d'extraction. Ces activités ne font pas partie du domaine commercial. Vente de produits agricoles non car il n'y a pas achat mais travail manuel. Les industries extractives carrière Exploitation par le propriétaire du terrain ou un cessionnaire = exclusion. Mines ne sont pas dans l'industrie extractive donc sont exploitation est commerciale depuis une loi du 9 septembre 1919. [...]