Les règles du droit de la concurrence

Thèmes abordés

droit de la concurrence, concurrence déloyale, acte de déloyauté commerciale, pratiques restrictives de concurrence, pratiques anti-concurrentielles

Résumé du document

Le droit de la concurrence un droit curieux, car il suppose d'observer des éléments de concurrence. On devrait parler de « concurrence, droit de », comme de « law competition ».
C'est un droit né aux États-Unis, au passage du 19e siècle avec une loi, le « Sherman Act » de 1896, suivie d'une autre loi, le « Clayton Act ». On y trouve des questions de droit anti-trust, ou encore au conflit d'intérêts, ou du délit d'initié. Cela était complètement inconnu du droit français : il a fallu attendre 1986 pour que cette question soit réellement saisie par le droit français. En droit communautaire, c'est le traité de Rome de 1957, et en réalité c'est 1999 qui fut la date charnière de la révolution européenne du droit de la concurrence.

Extraits

[...] On a le droit de critiquer car c'est la liberté d'expression. L'exception de parodie découle nécessairement du principe de liberté d'expression. Cette exception n'était pas dans la loi, or c'est une exception à un comportement pénalement sanctionné que la Cour a retenu Donc pour faire mieux, la Cour dit qu'il n'y a pas de pb d'exception de parodie, mais que du point de vue du dénigrement, l'utilisation des marques sous une forme modifiée, résumant les critiques, constitue un moyen proportionné à l'expression de ces critiques. [...]

[...] Les personnes publiques peuvent exploiter un SP. Sont-elles soumises pour ça au droit de la concurrence ? Si oui auquel ? Celui du Code de commerce ou un spécial ? C'est sur cette base que le 2e pb a surgi, à savoir quel est le juge chargé de trancher ces questions, et ce pb mal réglé par le TC et par l'affaire ville de PAMIERS a trouvé une seconde vie dans un arrêt Million et Marais du 3 novembre 1997. [...]

[...] Cette société fait de la publicité avec écrit en gros Tommy. COMPATIBLE AVEC LEGOS Donc l'invention (brevet) est utilisable, la marque non. Cette publicité a ouvert la JP des Compatibles. On le retrouve partout (cartouche d'encre La question qui se pose est de savoir si l'utilisation par un tiers de ces éléments de compatibilité en informant le consommateur de cette compatibilité, et donc en utilisant la marque d'autrui, était ou non un acte de parasitisme. La CA de Paris, dans un arrêt du 18 Octobre 2000, a mis le feu aux poudres en disant que Le simple fait de copier la prestation d'autrui ne constitue pas comme tel un acte de concurrence fautif. [...]

[...] Cela était complètement inconnu du droit français : il a fallu attendre 1986 pour que cette question soit réellement saisie par le droit français. En droit communautaire, c'est le traité de Rome de 1957, et en réalité c'est 1999 qui fut la date charnière de la révolution européenne du droit de la concurrence. Cela repose sur des considérations juridiques, mais aussi économiques. Ces dernières sont en réalité aussi des considérations politiques et philosophiques. Considérations juridiques On pense à la protection par le droit de propriété industrielle, ou à la faute. [...]

[...] Les producteurs de sucre ont gagné leur action en concurrence déloyale. Ou encore, il y avait une publicité pour les Renault 19 où l'on voit un paysage neigeux, froid, et la voiture garée sur le bas-côté, voiture allemande, il y avait écrit la voiture allemande la plus vendue. Une action a été engagée par les constructeurs allemands. Encore, pendant un temps, le leader des ordinateurs portables était IBM. Puis il a été supplanté par un autre, et cet autre faisait des publicités où la marque IBM mondial du PC et à la place d'IBM l'autre marque. [...]