Les règles applicables au représentant social

Résumé du document

Les règles applicables au représentant social, fiche de droit des sociétés de 2 pages



Les pouvoirs du représentant social sont déterminés par les statuts et la loi à Attention : les statuts ne réglemente que les rapports entre associés et représentants, tandis que la loi fixe l'étendu des pouvoirs du représentants, afin de protéger les tiers.

Extraits

[...] De plus, selon ce même article, la société ne peut pas se prévaloir à l'égard des tiers, de la nomination ou de la cessation de fonction tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées La publicité est une mesure légale qui consolide et fonde les pouvoirs du représentant social. Comment le représentant peut-il engager la société à l'égard des tiers ? 3 situations doivent être distinguées : - Le représentant indique en concluant le contrat qu'il agit en tant que représentant de la société X. Les contractants doivent exécuter leurs obligations réciproques. [...]

[...] 1 è Les règles applicables au représentant social Les fondements du pouvoir du représentant social : . Le représentant social est celui qui agit pour la société et qui la dirige. Cette personne peut accomplir des actes d'administration et de gestion de la société. Les pouvoirs du représentant social sont déterminés par les statuts et la loi Attention : les statuts ne réglemente que les rapports entre associés et représentants, tandis que la loi fixe l'étendu des pouvoirs du représentants, afin de protéger les tiers. [...]

[...] On dit alors qu'il y a abus de dénomination sociale. Quid : La responsabilité de la société est-elle engagée vis-à-vis du tiers ? Réponse : Oui, seulement si le tiers était de bonne foi c'est à dire qu'il a pu légitimement penser que le représentant agissait pour le compte de la société, alors la société doit exécuter la prestation ( mauvaise foi, la responsabilité de la société n'est pas engagée). L'étendu des pouvoirs du représentant - Les pouvoirs du représentant à l'égard des tiers Les pouvoirs du représentant sont déterminés par la loi. [...]

[...] Ainsi, ces clauses obligent le représentant à demander l'autorisation des associés. Cependant, ces clauses sont inopposables au tiers, qui soit de bonne ou de mauvaise foi ; mais elles restent valables dans les relations du représentant et des associés. - Les pouvoirs du représentant à l'égard des associés Ce sont les statuts ou l'acte de nomination qui détermine les pouvoirs du représentant et non pas la loi. Par conséquent, les clauses statutaires qui restreignent les pouvoirs légaux du représentant sont valables, dans les relations entre représentants et associés. [...]

[...] Si le gérant dans une SNC ne respecte pas les limites fixées : - Il engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des associés, pouvant lui demander de payer des dommages et intérêts - Le représentant pourra être révoqué pour justes motifs. Quels sont les effets des engagements contractés au nom de la société par ses représentants ? - On considère que la société elle-même s'est engagée envers les tiers. Dès lors, le tiers dispose d'une action directe pour obtenir l'exécution du contrat. - Si la société ne respecte pas ces engagements, sa responsabilité civile, mais aussi sa responsabilité pénale peut être encourue. [...]