Le régime juridique de la transformation des sociétés

Thèmes abordés

société, règles de droit commun, régime juridique, SARL, SNC

Résumé du document

La règle de principe est que toutes les sociétés sont libres de se transformer en une société d'une autre forme sous réserve de respecter les règles de droit commun ou de droit spécial de la société qui se transforme.
La règle est que toutes les sociétés peuvent se transformer en une société d'une autre forme, à condition de respecter le régime juridique. C'est la règle de principe, mais il y a deux exceptions.

Extraits

[...] Pour les salariés, ils ne sont pas affectés par la transformation de la société. la transformation laisse subsister la même personne juridique et donc ca ne sert à rien de dire que les contrats se trouvent transférés. Exemple : une SA se transforme en SARL. La règle de principe est que les droits collectifs continuent à s'exercer dans la nouvelle entité comme ils s'exerçaient dans l'ancienne entité. Dans la SA deux délégués du comité d'entreprise ont le droit d'assister à toutes les séances du CA ou du CS avec voix consultative. [...]

[...] On ne peut pas rester même deux jours sans direction par exemple. Ce qui vaut pour les dirigeants vaut pour les commissaires aux comptes selon qu'ils étaient ou pas en fonction. Si la société n'avait pas de commissaire aux compte et que la loi oblige à la désignation d'un commissaire aux comptes (par exemple passage de la SARL en SA) il faudra désigner un commissaire aux comptes. L'inverse est vrai. Si on passe d'une SA en SARL le commissaire aux compte devient chômeur. [...]

[...] Hypothèse d'une SARL ou SA qui se transforme en SNC : il faut l'unanimité des associés. Il y a augmentation des engagements des associés de la société qui se transforme à l'égard des tiers. On passe d'une responsabilité limitée à la valeur des apports à une responsabilité indéfinie et solidaire. C'est l'article 1836 du Code civil : lorsqu'il y a engagement des associés soit envers la société soit envers les tiers, il faut le consentement donné à l'unanimité. Pendant un temps on considérait qu'une clause de préemption était de nature à augmenter l'engagement des associés. [...]

[...] La transformation entraine une modification des statuts de la société. Article 1835 du code civil : la mention de la forme de la société doit être indiquée dans les statuts. Il en résulte que la société ne pourra valablement se transformer aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi pour une modification de ses statuts. Tout se passe comme si les associés de la société qui se transforme étaient invité à anticiper par la loi les conditions de quorum et de majorité. [...]

[...] Le professeur Le Nabasque trouve cela très critiquable. Arrêt Civ. 3ème du 10 janvier 1973, confirmé par un arrêt CA de Paris du 13 mai 1993 et réponse ministérielle du 18 octobre 1993. Cautionnement : la caution a cautionné la dette de la société qui se transforme. La transformation de la société est sans conséquence sur les cautionnements en cours. C'est la même personne morale. La caution reste tenue de toutes les dettes qui seraient nées avant la transformation, SAUF clause contraire. [...]