Le régime juridique du contrat de franchise

Thèmes abordés

régime juridique, contrat de franchise, franchiseur, savoir-faire, franchisé

Résumé du document

Le contrat de franchise est un contrat en vertu duquel une personne appelée le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne que l'on appelle le franchisé, à le faire jouir de sa marque, de son enseigne, et le cas échéant à le fournir en marchandise.

Le franchisé de son côté s'engageant à exploiter le savoir-faire, la marque, l'enseigne et autres signes distinctifs dans l'entreprise du franchiseur et le cas échéant dans les franchises de vêtements à s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur.

Ce mode de distribution est extrêmement développé dans certains secteurs comme les vêtements, les restaurants, ou encore la location de voiture, etc.

Les avantages pour le franchiseur : cela permet de mettre en place un réseau de distribution de sa marque sans avoir à supporter les coûts d'installation et en faisant reposer le risque de défaillance sur le franchisé.
Le franchisé peut trouver un avantage : bénéficier de la notoriété du franchiseur. Les clients eux-mêmes trouvent un avantage.

Extraits

[...] Il s'agit dans la pratique d'assurer l'unité du réseau. Cela va se traduire de plusieurs manières : Avoir un stock minimum pour répondre aux besoins de la clientèle Assurer un certain service après vente Participer aux campagnes promotionnelles Respecter certaines normes de gestion en général Aménager le local d'une certaine manière Afin de contrôler le respect de ces obligations, le contrat aménage les possibilités de contrôle. Cela peut être des contrôles sur pièces, un contrôle sur place où le franchiseur va envoyer des inspecteurs sur place pour voir si on respecte l'aménagement des lieux et le comportement du franchisé et de son personnel. [...]

[...] : Les obligations du franchisé. A. Les obligations à caractère financier. Il faut savoir que le franchisé doit payer dés le début un droit d'entrée dans le réseau qui se justifie par le fait que dés sont entrée dans le réseau il va bénéficier de la notoriété du réseau, de la marque. Ces droits d'entrée varient, en moyenne c'est entre 12 et euros mais pour les franchises bénéficiant de plus de notoriété cela peut dépasser euros. En cours de contrat, dans la pratique, il n'y aucun caractère général mais souvent le franchisé est obligé de verser une somme calculé en fonction d'un pourcentage de son chiffre d'affaire. [...]

[...] Dans la pratique, les franchisés ont assignés leur exemple-franchiseur pour la reprise des stocks. La jurisprudence ne l'a jamais admis pour l'heure. A moins d'une clause spécifique du contrat. D. Le versement d'une indemnité de clientèle. Le versement d'une indemnité de clientèle est une obligation qui découle de l'arrêt de la chambre commerciale du 9 octobre 2007 et qui concerne une franchise SFR. Cet arrêt a admis au profit du franchisé le versement d'une indemnité de clientèle. L'obligation de verser cette indemnité est soumise à certaines conditions. [...]

[...] Il avait aussi dissimulé l'existence d'une grande surface qui pouvait être un concurrent sérieux. La nullité du contrat ne sera obtenue qu'à la condition que le franchisé ait légitimement ignoré l'information et on va tenir compte évidement de son expérience pour en juger. B. L'obligation d'information se double parfois d'une obligation d'assistance. Parfois, l'obligation d'information se double d'une obligation d'assistance notamment quant le franchiseur peut s'engager à renseigner le franchisé sur la meilleure implantation possible pour ce type de commerce. [...]

[...] Le franchiseur reste titulaire de la marque et donc c'est à lui le cas échéant d'introduire une action en contrefaçon sauf disposition particulière du contrat L'obligation d'assister le franchisé en cours de contrat. Un accord de franchise comporte nécessairement une assistance technique et éventuellement commerciale. Le défaut d'assistance peut justifier des sanctions et le cas échéant la résiliation du contrat. L'objet de cette assistance varie en fonction de chaque contrat ; au cas par cas. Il y a parfois une assistance collective qui va bénéficier à l'ensemble du réseau ou assistance individuelle. a. L'assistance collective. [...]