Le régime juridique des actes de commerce

Thèmes abordés

régime juridique, actes de commerce, commerçants, actes mixtes, solidarité commerciale

Résumé du document

Régime juridique particulier # régime des actes civils.
En dt com, certaines R seront + souples que celles du dt civ, ou au contraire d'autres se révéleront plus sévères.
Ce régime de droit comm joue pleinement pour les AC qui sont passés entre commerçants dans le cadre de leurs activités comm.
En revanche ce régime du droit comm joue partiellement pour les actes qui sont des AC pour l'une des parties à l'acte et qui se révèlent être des actes non comm pour l'autre partie qui n'est donc pas un comm => « des actes mixtes ».

Extraits

[...] Ex 1 conso qui s'adresse à un comm pour lui acheter ses produits ou ses services. Aussi d'un acte passé dans le cadre d'une activité pro, un pro non comm qui contracte avec un pro non comm (ex : un notaire qui a recours à une installation informatique par une soc comm). La question des actes mixtes pas envisagée par le code de comm, c'est donc la jp qui a déterminé l'essentiel de leur régime. Le régime des actes mixtes Le système dualiste : l'application distributive des règles civiles et des règles commerciales Appliquer les R commerciales à celui pour qui l'acte présente un caractère comm, et appliquer R civ à celui pour qui l'acte présente un caractère civ le non comm qui veut prouver qq ch le comm bénéficie de la liberté de la preuve. [...]

[...] Le régime unique L'hypo dans laquelle il est impossible de distinguer les régimes faut donc choisir entre la R civ et R comm. C'est ainsi que les clauses attributives de compétence territoriale sont nulles lorsqu'elles sont stipulées dans un acte mixte. Les clauses compromissoires sont nulles dans les actes mixtes, sauf si l'acte mixte lie un commerçant à un professionnel non-commerçant. En matière de prescription extinctive, l'article L110-4 c.comm prévoyait que la prescription décennale s'appliquait aussi aux actes mixtes (et non pas la prescription trentenaire du droit commun). [...]

[...] o L'AJ=> prendre en charge les intérêts de l'entreprise en difficulté (ce qu'on appelait jusqu'en 1965 la faillite Nommé dans cadre des proc de sauvegarde et de redressement jud d'entreprise en diff. o Le MJ charge l'intérêt financier de l'entreprise défaillante. Nommé ds même proc AJ, il nomme le liquidateur judiciaire lorsque c'est une liquidation judiciaire qui est prononcée. Avocats pas monopole de la représentation des parties, pas monopole de la plaidoirie. Les parties libres d'y recourir ou non. Présence d'un avocat facultative. [...]

[...] L'envoi d'une lettre simple est donc suffisant. Depuis 1991, en droit civil, une lettre simple peut suffire également à condition, d'après l'article 1139 du code civil, que les termes de cette lettre soient suffisamment clairs. Le contrat peut aussi simplement prévoir que l'arrivée de l'échéance pour exécuter l'obligation met le débiteur en demeure. Le contentieux des actes de commerce Livre VII c.com Article L721-3. Les litiges relatifs aux AC sont en ppe soumis à la juridiction commerciale (juridiction consulaire), tribunaux de commerce. [...]

[...] o Aujourd'hui on parle juge professionnel dans trib comm. CC, DC de 2012 les impératifs d'indé des juges consulaires garantis par la loi qui astreint les juges à une certaine déontologie. La réforme adoptée était de réformer la carte des trib comm et un certain nb trib comm supp. Avantage de cette justice comm jugements sont généralement bien acceptés par les justiciables, taux d'appel est plutôt réduit Lorsqu'un appel est interjeté, des jugements sont confirmés par la cour d'appel. Le ministère public (magistrat public ayant en chargé l'IG, représentant de l'Etat) intervient au sein des trib comm. [...]