Le régime applicable à la société par action simplifiée unipersonnelle

Thèmes abordés

Régime, applicable, société, action, unipersonnelle, SASU

Résumé du document

Depuis loi 94 toute peut être associée d'une SAS. Depuis 99 : cette personne peut être seule. Toute personne morale ou physique peut être associée d'une SAS, elle admet des actions négociables alors que l'EURL émet seulement des parts cessibles. La SAS unipersonnelle est soumise au même régime que la SAS. S'appliquent à la SASU donc les dispositions normalement applicables à al SA avec exception des règles relatives à l'organisation interne. On a un certain nombre de dispositions propres à la SASU contenues dans l'art 3 de la loi 99.

Extraits

[...] Arrêt 2005 : critère de fenêtre de tir : bénéficiaire ne doit pas être en position de lever option à tout moment, il doit nécessairement pendant un temps être exposé au risque de perte, diminution de valeur de son action. Même jour, un autre arrêt (22 février), l'un c'est Bowater, l'autre c'est fenêtre de tir, on se demande si c'est un revirement ? Non, pour bailleur de fonds, la chambre commerciale confirme l'arrêt Bowater. L'autre arrêt : bénéficiaire de la PUA, c'est un véritable associé, pas un bailleur de fonds. Don besoin de fenêtre de tir. Associé historique dans l'espèce. [...]

[...] Le régime applicable à la SASU Depuis loi 94 toute peut être associée d'une SAS. Depuis 99 : cette personne peut être seule. Toute personne morale ou physique peut être associée d'une SAS, elle admet des actions négociables alors que l'EURL émet seulement des parts cessibles. La SAS unipersonnelle est soumise au même régime que la SAS. S'appliquent à la SASU donc les dispositions normalement applicables à al SA avec exception des règles relatives à l'organisation interne. On a un certain nombre de dispositions propres à la SASU contenues dans l'art 3 de la loi 99. [...]

[...] Dans un 2e temps, les conventions sont soumises à l'approbation de la collectivité des associés de la SAS qui vont approuver ou désapprouver la convention et ce au vue de la présentation du rapport du président et le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes. La collectivité peut approuver la convention et elle produire alors ses effets. Si la collectivité la désapprouve, elle produit quand même ses effets, mais les conséquences préjudiciables que pourraient avoir la convention pour la SASU pourraient être mises à la charge de la personne du cocontractant de la SASU. La loi n'a rien dit au sujet du droit de vote quant à la question de l'approbation. L.225-38 à 41 du code de commerce. [...]

[...] Il se peut ensuite que l'établissement de crédit fait un prêt intuitu personae. L.227-20 ne dit pas que c'est illicite, il prescrit que ces clauses ne s'appliquent pas, car sans utilité aucune dans une SASU, dans une certaine hypothèse marginale, les clauses d'inaliénabilité temporaire et clauses d'acquisition forcée auraient pu être utiles. L'organisation du pouvoir était le A. les clauses statutaires peuvent être insérées dans la SASU. Sont visées les clauses statutaires d'agrément : valable dans les SAU même dans les actions entre associés. [...]

[...] Le président comme dans l'EURL peut être soit l'associé unique soit un tiers étranger au capital de la société. Lorsque l'associé unique désigne un tiers comme président, il a intérêt à augmenter ses pouvoir s dans les statuts et de réduire ceux du président. Le président qu'il soit associé unique ou non, a un certain nombre de pouvoirs propres. Il a le pouvoir de représenter légalement la société dans ses rapports avec les tiers, aucune clause ne peut lui retirer ce pouvoir. Le président a le pouvoir de présenter légalement la société dans ses rapports avec les tiers. [...]