Le redressement et la liquidation judiciaire

Résumé du document

La loi de 85 subordonne l'ouverture du redressement judiciaire au constat de l'état de cessation des paiements de l'entreprise par une décision judiciaire.

Extraits

[...] Ce sont 2 critères cumulatifs et si l'une des 2 conditions n'est pas remplie le régime spécifique est applicable. Mais, au delà de ces critères, l'article 138 autorise le tribunal à soumettre l'entreprise ne répondant pas à ces critère au régime général s'il estime que l'application de ce régime est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Cette distinction n'a pas une portée importante. Est applicable au régime simplifié toute disposition du régime général non contraire au même régime simplifié. [...]

[...] Si l'une de ces solutions ne pouvait être adoptée, la liquidation judiciaire pouvait être prononcée. Cette dernière ne constituait pas une procédure autonome mais une des issues de la procédure de redressement judiciaire, issue qui pouvait être adoptée jusqu'au terme de la période d'observation. L'objectif du législateur: C'est la sauvegarde de l'entreprise qui primait des autres objectifs énoncés à l'article 1 et notamment l'apurement du passif. Certaines entreprises ne pouvaient pas suivre car elles n'étaient pas viables. Aussi l'obligation de passer par une période d'observation conduisait à maintenir artificiellement des entreprises. [...]

[...] Le sort réservé à chacun peut être différent (liquidation et redressement judiciaire). les dirigeants de groupements En principe ils ne font pas l'objet eux-mêmes de procédure collective mais l'article L182 dans certains cas permet de les soumettre à titre de sanction à un redressement ou une liquidation judiciaire. Les critères d'ouverture L'état de cessation des paiements: C'est un constat nécessaire même lorsqu'il y a extension d'une procédure; encore qu'ici on doit observer que puisqu'il y a unicité de la procédure, il suffit de constater l'état de cessation des paiements de la première société. [...]

[...] Le tribunal ainsi saisi reconnaît de toutes les actions liées au redressement judiciaire: 32. action en nullité de la période suspecte 33. action contre les dirigeants (articles L180 et L182) 34. s'il y a extension de la procédure, le tribunal qui a ouvert la procédure à l'égard de la première société, même si normalement la compétence aurait du être reconnu à une autre juridiction. Cependant la compétence n'est pas totale car les actions en responsabilité contre les mandataires de justice appartiennent au TGI. [...]

[...] Elle lui permettra de fournir des explications et justifier qu'il n'est pas en état de cessation des paiements. Ces auditions ont une nature juridique controversée. On peut y voir : une simple mesure d'instruction. une véritable audience des débats régie par les articles 430 & s du NCPC Il semble que l'on doit considérer qu'il s'agit d'une véritable audience de débat car, pour la cour de cassation, l'audition confère la qualité de partie: alors les règles de la représentation de justice sont applicables. [...]