Rapports internes entre les associés dans la société simple suisse

Thèmes abordés

Droit, Rapports internes, associé, société simple, Suisse, formation de la volonté, décisions sociales, gestion courante

Résumé du document

Dans la société simple, comme dans les autres sociétés de personnes, on va avoir une division entre les décisions qui sont les décisions courantes, celles qui sont de la gestion quotidienne. De l'autre côté, pour ce qui n'est pas de la gestion quotidienne. C'est tout ce qui concerne la modification du contrat, et puis deuxième élément, les décisions concernent l'exécution du contrat, mais qui sont des décisions extraordinaires, des décisions importantes. Le droit de la société simple fait une différence entre l'exécution courante de la société simple, et puis de l'autre côté, les décisions sociales. La différence résulte du fait que pour les décisions sociales (décisions importantes et modification du contrat) on va avoir une règle d'unanimité qui va s'appliquer. Pour tout ce qui est de la gestion courante, on va avoir une règle selon laquelle chaque associé peut faire tout seul sauf s'il est contredit par un autre associé.

Extraits

[...] La loi confère des pouvoirs de gestion, le contrat peut prévoir cela mais on a un certain nombre de mécanismes à observer. L'associé qui gère est responsable à l'égard de ses collègues. S'il fait des bêtises, il va devoir répondre du dommage. Une particularité de la société simple, c'est que l'on considère que l'on n'a pas à faire à des professionnels. Le devoir de diligence est un devoir qui est le même que celui qui l'on applique pour ses propres affaires. [...]

[...] Chaque associé a un droit acquis à être un associé gérant. On peut contractuellement décider de faire tout à fait autre chose, décision unanime. On peut aussi, si on n'a pas prévu de faire un système dans lequel on a une gestion différente, il faut que l'on vienne du côté des justes motifs. Elle peut décider de modifier le régime statutaire. Soit on a un associé qui dit que cette personne est incompétente et elle demande sa révocation pour ce pouvoir là. [...]

[...] On peut très bien décider de faire cela autrement que ce que prévoit la loi. Il y a ici un certain nombre de paramètres, décider de dire que telle ou telle chose sera de la gestion importante ou ordinaire, on peut décider la majorité comme on veut. Le droit de la société simple nous permet de faire ce que l'on veut. Mais ce qui est embêtant, c'est que l'on nous donne toute cette liberté contractuelle, on n'a pas permis de mécanisme de contrôle. [...]

[...] Il faut toujours se poser la question de savoir si les parties en acceptant les règles de la majorité peuvent accepter d'autres règles ou pas. Ce n'est pas facile à voir, ce sont des questions d'interprétation des contrats Gestion courante Pour la gestion courante, la première chose à savoir c'est que le régime de base, c'est que chaque associé est en principe compétent pour prendre des décisions de gestion courante. C'est un droit acquis de chaque associé. Pour pouvoir révoquer le droit de gestion d'un associé, il faut des justes motifs, on ne peut pas simplement dire que l'on n'est pas d'accord. [...]

[...] Si on fait des opérations tous les jours, ce sera plutôt de la gestion ordinaire. Il faut prendre en considération ces différents éléments, ce qui est intéressant c'est toujours la délimitation Les décisions sociales Pour les décisions sociales et les modifications du contrat, ce sont des décisions qui se prennent à l'unanimité de tous les associés. C'est le groupe des associés qui forme l'assemblée des associés. Il arrive que dans certaines circonstances, il y ait des personnes qui aient des devoirs de fidélité et qu'elles soient obligées de s'abstenir. [...]