Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)

Thèmes abordés

Rachat d'actions, parts sociales, droit des SA, Suisse, Code des obligations, fonds libres disponibles

Résumé du document

Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une fraction de cette société ». L'opération dans laquelle on rembourse la valeur de son action a pour effet de priver la société de ses moyens. Deux façons de voir cela : la première façon est de dire que l'on est en train de faire l'action inverse de la fondation, c'est-à-dire de priver la société de ses moyens. Cela, c'est la vision qu'a le législateur maintenant. La deuxième manière de voir cela, c'est de dire que c'est une opération comme n'importe quelle autre, c'est une permutation d'actifs, je vends les actions à la société.

Extraits

[...] 659a CO, c'est qu'il faut créer une réserve pour action propre. Cela, on peut prendre le CO et biffer l'alinéa 2. On peut alors faire un renvoi à l'art. 959a al ch let. e CO. Ce que la loi dit, ce n'est à première vue pas nécessairement plus explicite que ce que disait l'art a al CO, la loi dit que le passif du bilan contient au moins les postes du bilan ci-après. Il faut que l'on fasse un poste négatif qui correspond aux propres parts du capital. [...]

[...] Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire je suis propriétaire pour une fraction de cette société L'opération dans laquelle on rembourse la valeur de son action a pour effet de priver la société de ses moyens. [...]

[...] On fait une permutation d'actifs, mais une permutation avec cette particularité que l'actif que l'on va acquérir va être inscrit au bilan pour 0 et cela va engendrer une perte qui correspond au prix des actions, cette perte, on ne la met pas du côté des pertes mais du côté des fonds propres de la société, cela vient en diminution des fonds propres de la société. Une question que l'on doit résoudre, c'est en diminution de quel poste des fonds propres ? La loi ne dit ici rien de particulier. [...]

[...] Les règles des seuils sont des règles d'ordre. Le dépassement n'entraine pas la nullité de l'opération mais que s'il y a un problème, le conseil d'administration va être responsable du dommage encouru par la société du fait de ce dépassement. Cela signifie que dans certaines circonstances, on est sûr que l'on peut revendre nos actions tout de suite, on peut accepter le risque de violer la règle sur le pourcentage car de toute façon, pas de dommage lié à cela car on a déjà prévu des mesures pour pouvoir revendre des actions et les supprimer immédiatement. [...]

[...] Pour pouvoir faire cette opération, la société doit disposer de fonds propres librement disponibles suffisants. La partie des actifs qui correspond aux fonds de tiers, ce n'est pas des fonds propres librement disponibles. La partie des actifs qui correspond sur le bilan au capital, c'est l'art CO qui le dit, pas des fonds propres librement disponibles. Les réserves spéciales, réserves pour action propre et réserves de réévaluation, tant qu'elles existent, art a et 671 ce n'est pas des fonds propres librement disponibles. [...]