La profession commerciale

Thèmes abordés

Profession commerciale, vie commerciale, commerçant, liberté d’entreprendre, obligations du commerçants

Résumé du document

La définition d'acte de commerce permet de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants mais l'accomplissement de ces actes ne suffit pas à conférer la qualité de commerçant.
Art L121-1 Code du Commerce : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
En tant que particulier, on peut accomplir des actes de commerce isolés sans pour autant être commerçant.
Les associations, par nature civile, peuvent être déclarées commerçantes pour exercer de façon habituelle des actes de commerce. La commercialité est évidente pour les sociétés commerciales par la forme : SARL, SA, société en non collectif, SCS.

Extraits

[...] Obligation de publier le régime patrimonial Le commerçant marié doit indiquer au RSC la date et le lieu de son mariage, l'existence ou l'absence de contrat de mariage et le régime matrimonial adopté par ce contrat. En cas de divorce, de séparation de corps, de séparation judiciaire de biens, le commerçant devra également l'indiquer et modifier sa situation matrimoniale. La sanction de l'absence de publicité est leur inopposabilité aux tiers et aux administrations. Art L 123-9 CCom : en revanche, l'administration ou les tiers peuvent se prévaloir de la situation réelle même s'il n'y a pas eu publicité. [...]

[...] Les associés n'ont pas la qualité de commerçant et ne sont tenus des dettes de la société qu'en fonction de leurs apports. Au pire, les actionnaires perdront leurs apports. Si la société est défaillante, elle sera contrainte à la liquidation. Les sociétés à risque illimité SNC (société en nom collectif) : les associés ont la qualité de commerçant et sont tenu indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Le créancier peut aller chercher sur le patrimoine de l'entreprise mais aussi sur les patrimoines des associés. [...]

[...] L'autorisation est délivrée par la commission départementale d'équipement commercial. Chapitre 3 : L'exercice de la profession commerciale L'exercice de la profession commerciale conduit à envisager diverses questions, notamment en ce qui concerne les biens utilisés pour l'exercice du commerce. Le commerçant peut exercer son activité sous différentes formes : Sous la forme d'une entreprise individuelle ou dans le cadre d'une société Si le commerçant est marié, son régime matrimonial peut avoir une incidence sur son activité Il est soumis à des obligations spécifiques Il peut s'entourer d'auxiliaires ou de partenaires au statut marqué Les structures d'exercice de la profession commerciale L'exercice du commerce sous forme individuelle Définition de l'entreprise individuelles Pour les économistes, l'entreprise est l'unité économique dans laquelle sont regroupés les facteurs humains et matériels de l'activité économique. [...]

[...] Le CC° a reconnu la liberté de commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle. Pour le CC° cette liberté constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La CE place cette liberté au rang d'un principe général du droit. La portée du principe La compétence du législateur Seul le législateur est compétent pour édicter des mesures portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Il est lui-même limité dans ses possibilités d'actions car il ne peut édicter des règles contraires au caractère libéral de l'économie. [...]

[...] Les associations, par nature civile, peuvent être déclarées commerçantes pour exercer de façon habituelle des actes de commerce. La commercialité est évidente pour les sociétés commerciales par la forme : SARL, SA, société en non collectif, SCS conditions sont posées par l'article : Relative à l'activité exercée : accomplissement d'acte de commerce. Caractère de l'activité : accomplissement habituel. Tant les personnes physiques que morales peuvent avoir la qualification de commerçant. Art L210-1 qualifie de commerciale les sociétés : SCS, SNC, SARL, SA. Même si leur objet est civil, leur forme les qualifie de commerciale. [...]