Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés

Thèmes abordés

Procédures de prévention, droit, entreprises en difficultés

Résumé du document

Le mandat ad hoc et la conciliation sont légalement confidentielles. Certes il y a un corps de règles qui les gouvernent dont on va parler cependant se servir d'exemples est plus difficile car sauf à avoir une personne qui ne tient pas sa langue.

De tout temps, le juge s'est reconnu le pouvoir à la demande d'un chef d'entreprise de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficultés. Le second point c'est qu'à la fin des années 90 il y a eu une grande crise de l'immobilier, tous les opérateurs ont été touchés rapidement et en même temps.

Extraits

[...] Parmi les créanciers, les administrations publiques sont concernées. Exception : l'entreprise en conciliation peut être en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours, par ailleurs même si l'entreprise peut être face à des dettes exigibles qu'elle ne peut pas rembourser. C'est la raison pour laquelle la loi de 2005 a prévu que pendant la durée de la conciliation, si un créancier met en demeure le débiteur de payer (une dette exigible). Et bien, le conciliateur peut demander au président du tribunal (celui la même qui a ouvert la conciliation) d'imposer à son créancier des délais de grâce dans le respect de l'art 1244 du CC. [...]

[...] Les procédures de prévention en droit des entreprises en difficultés. Ces procédures sont au nombre de 2 : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces 2 procédures sont légalement confidentielles. Ce qui veut dire que, certes il y a des règles qui les gouvernent, mais il est difficile de donner des exemples concrets de ces 2 procédures. Chapitre 1 : la procédure de mandat ad hoc. Procédure qui a une histoire dont on peut dire 2 choses : - De tout temps le juge s'est reconnu le pouvoir, à la demande d'un chef d'entreprise, de désigner un mandataire doté d'une mission plus ou moins précise sur fond de difficulté. [...]

[...] Si la conciliation est homologuée, elle a pour 1er effet qu'en cas de difficultés postérieures, la date de cessation de paiement ne pourra pas être située avant le jugement d'homologation. Cela veut dire que l'homologation met à l'abri d'une éventuellement période suspecte de tout ce qui s'est fait avant le jugement d'homologation. C'est donc important pour l'entreprise mais aussi pour les créanciers. - L'accord de conciliation peut amener des partenaires de l'entreprise à remettre de l'argent dans cette entreprise en difficulté. [...]

[...] Ils gardent le droit de se faire payer, d'exercer leurs suretés, de pratiquer des mesures conservatoires, de tenter de mettre l'entreprise en liquidation judiciaire. Et cela car le mandataire ad hoc n'a aucun pouvoir pour s'opposer à cela. → Pour être éligible à ce mandataire ad hoc, elle ne doit pas être en état de cessation de paiement. Il faut rappeler que cette procédure est confidentielle, toute personne appelée à la connaître ne peut en révéler l'existence ou la teneur. [...]

[...] Parce que les entreprises ont tout à craindre d'une publicité autour de leurs difficultés. Homologuer consiste à donner plus d'impact à l'accord. En 2005, la loi a trouvé un chemin entre l'homologation et la confidentialité. L'homologation est accordée, non pas par le président du tribunal, mais par le tribunal lui même. D'autre part, le procureur de la république va avoir un rôle plus important, il va être présent à l'audience. Ensuite, les représentants des salariés vont être concernés par l'audience d'homologation. [...]