Procédures collectives - apparitions, évolutions et conditions d'ouverture

Résumé du document

Cours complet M1 Rennes 1 en procédures collectives à jour de la réforme

Extraits

[...] Elle doit être adressée au représentant des créanciers ou aux liquidateurs en cas de liquidation judiciaire. Il n'y a pas de forme spéciale à respecter, en pratique faite par lettre recommandée avec accusé de réception au regard du délai imposé par la loi c'est une preuve efficace. La lettre doit manifester clairement l'intention du créancier de faire reconnaître ses droits en vue de participer aux répartitions. Elle doit donc mentionner le montant de la créance ou son estimation approximative, les modalités de calcul des intérêts à échoir et les sûretés qui assortissent éventuellement la créance. [...]

[...] Dans le monde du commerce, une telle situation est dangereuse. En effet, le monde du commerce vit du crédit. Les producteurs font généralement crédit à leurs négociants qui eux-mêmes le font à leurs clients. Chaque créancier est donc lui même débiteur de ses propres créanciers. Si l'un des partenaires vient à déposer le bilan, non seulement il ne sera plus en mesure de faire face à ses engagements mais il risque d'entraîner les personnes dont il est débiteur, personnes qui elles- mêmes ne seront plus en mesure de payer leurs propres créanciers. [...]

[...] Cependant la réserve est prise en compte au titre de l'actif disponible que facultativement. La jurisprudence a eu tendance à l'exclure d'emblée : cet élément n'est pas d'une grande fiabilité, notamment il peut apparaître qu'une entreprise ait obtenu un crédit à des conditions telles qu'il est douteux qu'elle parvienne à le rembourser. Ce crédit n'est pas pris en compte car sinon cela reviendrait simplement à retarder une cessation des paiements qui est inévitable. C'est pourquoi les banquiers sont tenus d'un devoir de vigilance. [...]

[...] Section 1 - La consultation des créanciers Lorsqu'un administrateur est nommé, c'est à lui qu'incombe la préparation du projet de plan. Le problème est qu'en principe, l'administrateur découvre l'entreprise en prenant ses fonctions. La loi compense cette lacune en lui attribuant de larges pouvoirs d'information. Ainsi il reçoit du juge commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. En outre il a le pouvoir de consulter toute personne susceptible de l'informer. Avant types d'informations étaient récoltés selon le plan de redressement à établir. [...]

[...] La personne est le conjoint de l'exploitant Il y a deux cas à distinguer : - soit cette personne est un simple auxiliaire de l'exploitant - soit le travail qu'elle exerce le fait d'elle un véritable coexploitant Dans le premier cas, le conjoint se borne à aider son mari/son épouse. Il est alors subordonné et ne peut avoir la qualité de commerçant. Le conjoint n'est pas soumis à la procédure collective. Dans le second cas, c'est différent. Il y a coexploitation quand deux personnes physiques exercent ensemble une activité commerciale dans des conditions telles qu'aucun des partenaires n'est soumis à aucune subordination. Le conjoint d'un commerçant ne peut lui-même avoir cette qualité que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. [...]