La procédure de conciliation: un accord contractuel

Thèmes abordés

Procédure de conciliation, accord contractuel, conciliateur, accord de conciliation, droit des contrats

Résumé du document

La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement.
S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en sachant que c'est un risque pour les créanciers.
Le problème posé par cette procédure était le soutien qualifié d' « abusif » de la part de certains créanciers, c'est pourquoi la loi du 26/07/2005 dispose que l'autorité du juge doit être renforcée, ainsi que la possibilité de faire intervenir un mandataire ad hoc, désigné par le juge sur demande du débiteur.

Extraits

[...] La valeur juridique diffère selon que l'accord soit constaté ou homologué. En l'absence d'homologation, la force de l'accord ne touche que les signataires de celui-ci. Le débiteur peut directement faire la demande d'une homologation si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement (ou que l'accord y met fin), si l'accord ne porte pas atteinte à la pérennité de l'entreprise, ni aux intérêts des autres créanciers. Le tribunal entend le débiteur et les créanciers partis à l'accord, le conciliateur, le comité d'entreprise (ou délégués du personnel), ainsi que le ministère public. [...]

[...] Le rôle du conciliateur Le rôle du conciliateur est défini aux termes de l'art. L611-7 du code de commerce ; sa mission est de favoriser la conclusion d'accords avec les créanciers de l'entreprise (ou des co-contractants), ainsi que la proposition de toute mesure qui lui semble utile pour la continuité d'exploitation. En cas d'impossibilité pour le conciliateur d'obtenir un accord, il établit un rapport au président du tribunal, tout en mettant fin à sa mission. Suite à ce rapport, le tribunal peut décider, selon la situation, de procéder d'office au redressement ou à la liquidation de la société. [...]

[...] Le rejet de l'homologation ne fait par contre pas l'objet d'une publicité. L'homologation met fin à la procédure de conciliation, et permet aux signataires de bénéficier d'une plus grande sécurité. Ainsi, le débiteur bénéficie de certaines protections : la suspension de toute poursuites / actions en justice, la levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques, ou encore l'aménagement de délais de paiement. Pour les créanciers ayant consenti des aides, ils bénéficient du paiement avant toute créance née avant la procédure de conciliation : c'est le privilège d'argent frais (new money). [...]

[...] La conciliation La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en sachant que c'est un risque pour les créanciers. Le problème posé par cette procédure était le soutien qualifié d' abusif de la part de certains créanciers, c'est pourquoi la loi du 26/07/2005 dispose que l'autorité du juge doit être renforcée, ainsi que la possibilité de faire intervenir un mandataire ad hoc, désigné par le juge sur demande du débiteur. [...]