De la prévention à l'ouverture d'une procédure judiciaire

Thèmes abordés

Prévention d'une procédure judiciaire, ouverture d'une procédure judiciaire, entreprise en difficulté, procédures collectives, ouverture judiciaire de la procédure

Résumé du document

Les procédures collectives sont des mesures qui vont se substituer à des voies d'exécution individuelles et qui vont permettre d'assurer un règlement collectif des créanciers lorsque des entrepreneurs, des professions libérales, des commerçants, des artisans, des personnes morales… sont en cessation de paiement ou connaissent des difficultés. En pareille hypothèse, le règlement des créanciers déroge au droit commun et on retrouve 3 types de mesures :
- Procédure de sauvegarde qui est l'innovation de la loi du 26 juillet 2005 : elle est ouverte quand le débiteur connaît les difficultés, mais n'est pas en état de cessation des paiements. À ce stade, il bénéficiera à un ensemble de dispositions spécifiques afin de surmonter ces difficultés, ce qui comporte de nombreuses conséquences.
- Le redressement judiciaire : Le débiteur sera soumis à un redressement s'il est cessation de paiement, mais qu'il peut être redressé.
- La liquidation judiciaire : Sera soumis à un redressement celui qui est en cessation de paiement, mais qu'il n'y a plus aucun espoir de résoudre les liquidités.

Extraits

[...] On la retrouve à l'article L612-1 du code de commerce (lire l'article). S'agissant de ses compétences, l'article L612-3 dispose que lorsque le commissaire au compte relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre l'activité de l'exploitation, il en informe le dirigeant. A défaut de réponse, ou si la réponse donnée ne permet pas d'être assurée de la continuité de l'exploitation, le commissaire au compte invite, par écrit, dont la copie est transmise au président du tribunal, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial sur les faits relevés. [...]

[...] A cette fin, il va devoir collecter un certain nombre d'information, outre les plans de cessions que des tiers pourraient lui soumettre. Les créanciers doivent être consultés. En effet, le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance quand à une remise de dette ou des délais de paiement. Seuls les créanciers des grandes entreprises vont être consultés collectivement, mais à condition de veiller à la réunion des critères de l'article L626-29. Les coûts du débiteur doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes. [...]

[...] Cependant, en cas de consultation, le créancier doit faire connaitre sa position. Si ce créancier ne vient pas participer à la réunion, ne se manifeste pas ou refuse d'appliquer les propositions du mandataire judiciaire, il doit faire connaitre sa position par lettre recommandé, dans un délai de 30 jours. A défaut de quoi il sera considéré comme un créancier acceptant. : Le contenu des plans : Le projet de plan va devoir déterminer les perspectives de sauvegarde ou de redressement en fonction des possibilités ou des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement possible. [...]

[...] La loi impose simplement une exigence d'indépendance (article L611-13) où il est indiqué que les missions de mandataire ad-hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur ou du créancier du débiteur. La confidentialité est prévue par l'article L611-15, le texte pose que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad- hoc est tenu à la confidentialité Concernant la rémunération, le président du tribunal doit en principe la fixer par ordonnance, mais on ne fixe pas de minimum ni de maximum. Article L511-14 : la rémunération est arrêtée par ordonnance du tribunal. [...]

[...] Si le débiteur a bénéficié au cours des 18 mois qui précède la procédure collective d'un mandat ad-hoc ou d'une procédure de conciliation, le ministère public doit être présent. Le contenu du jugement d'ouverture : Les conditions doivent être réunies à l'ouverture : cessation de paiement ; difficultés avérées. Le tribunal reste libre quant à la procédure à ouvrir et peut aussi décider qu'il y a lieu de prononcer immédiatement la liquidation judiciaire ou s'il y a lieu d'ouvrir une période d'observation en vue de préparer un plan de redressement. Le tribunal doit également arrêter la date de cessation de paiement. [...]