La prévention et l’observation de l’entreprise : le traitement des difficultés de l’entreprise

Thèmes abordés

prévention, observation, entreprise, difficultés de l'entreprise, conciliation

Résumé du document

Règle du jeu particulière qui s'applique essentiellement aux créanciers qui en droit commun sont régies par une organisation très simple, celle de l'art 2284 cciv : il dispose d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Créanciers chirographaire. Chaque créancier doit prendre un titre de condamnation (un jugement) puis saisir et exécuter ce titre sur les biens de son débiteur. Vendre ces biens aux enchères, le prix leur permettant de se désintéresser de leur créance. Un débiteur a généralement plusieurs créanciers.

Extraits

[...] Cessation des paiements définis par l'art 631-1 ccom évoquant les conditions d'ouverture du redressement judiciaire. C'est l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Définition comptable et juridique. Date importante car date à laquelle doit être sollicité par l'entreprise l'ouverture d'un redressement judiciaire. L'art L631-1 semble violer cette obligation puisqu'énonce qu'on a le choix et qu'on peut solliciter la conciliation. La conciliation permet aux entreprises dont les difficultés de ne pas irréductibles de solliciter une procédure bcp plus légère. Le code offre une certaine souplesse de choix au chef d'entreprises. [...]

[...] Cette procédure va organiser de manière collective le traitement de tous les créanciers. On met de coté les règles de droit de gage et de priorité. Les règles de procédure collective vont mettre en place des règles de priorité différente. Organisation d'un nouveau traitement des créanciers. Au moyen âge : il s'agissait pour l'état de se saisir des biens du débiteur et de trouver un moyen de désintéresser les créanciers équitablement. Les débiteurs sont principalement commerçants. Ils appartiennent tous à une chaine, à un réseau. [...]

[...] Vendre ces biens aux enchères, le prix leur permettant de se désintéresser de leur créance. Un débiteur a généralement plusieurs créanciers. En cas de pluralité de créanciers, c'est le prix de la course. C'est le créancier le plus diligent qui a une meilleure chance d'être désintéressé en se saisissant des biens de son débiteur. Celui qui est le plus rapide obtiendra tout et les autres rien. Celui qui obtient son jugement, saisi le premier. Certains créanciers sont privilégié cad que le rapport avec le débiteur n'est pas seulement décris par l'art 2284 cciv mais est aussi caractérisé par une sureté cad un droit de priorité qui favorise ce créancier vis-à-vis des autres. [...]

[...] Cette absence de suspension peut se révéler néfaste au débiteur car les créanciers peuvent essayer de tirer partie de la situation pour obtenir un paiement. Dans certains cas le président du tribunal peut allouer au débiteur des délais de paiement sur les fondements des art 1244-1 à 1244-3 cciv. Le président ponctuellement peut imposer des délais de paiements pouvant s'échelonner sur 24 mois ou report pur et simple du paiement des dettes au plus à un terme de 24 mois. Pour autant dans la grande majorité des cas, le président ne fait pas appel à ces pouvoirs car désavantageraient certains créanciers, sanctionnerait. [...]

[...] La durée de cette mission est fixée par le président du trib de commerce : 3 mois ou renouvelable. B les résultats de la mission Un seul : le rapport Le mandataire doit rendre un rapport au président du trib de commerce. Rapport sur la situation. Dans le cadre des difficultés éco, un mandat ad hoc peut préparer la procédure suivante, de conciliation. Cela va préparer la transaction, tisser les liens de confiance entre le débiteurs et le créancier. Sous titre 2 : la procédure de conciliation Procédure qui amplifie, développe l'intervention du trib de com. [...]