La prévention des difficultés de l'entreprise et le traitement conventionnel et judiciaire des difficultés de l'entreprise

Thèmes abordés

Prévention des difficultés, entreprise, traitement conventionnel, traitement judiciaire, difficultés de l'entreprise, sauvegarde de l'entreprise

Résumé du document

L'entreprise c'est une prise de risque économique. Le risque est d'abord supporté par les apporteurs de capitaux, car ce sont eux qui perdront en premier leur mise, puis par les banquiers et les autres partenaires contractuels (clients et fournisseurs) ainsi que l'État.
Le risque micro-économique est défini par les performances de l'entreprise et tous les aspects de l'entreprise sont importants (être juriste ne suffit pas, il faut savoir détecter ce qui fonctionne et ce qui va mal dans l'entreprise).
L'équilibre financier de l'entreprise dépend de ses ressources (qui peuvent être internes : apports & réserves et externes : prêts bancaires, comptes courants d'associés & délais fournisseurs). Ces ressources sont plus ou moins stables dans le temps.
Dans l'actif du bilan, on constate les emplois qui sont faits des ressources de l'entreprise : immobilisations (emploi stable), trésorerie disponible...

Extraits

[...] Le constat de l'accord Le débiteur et les créanciers présentent une requête conjointe au président du tribunal avec pour objectif de faire constater l'accord (L611-8). Le constat rend l'accord exécutoire, cependant ça ne concerne que les créanciers qui ont signé l'accord. Pour que l'accord soit constaté, le débiteur doit fournir une attestation comme quoi il est n'est pas en cessation de paiement. Dès que l'accord est constaté, cela interrompt ou interdit toute action en justice et toute poursuite individuelle contre le débiteur pour obtenir le paiement des créances. [...]

[...] Le CODEFI : Comité Départemental d'Examen des Problèmes de Financement des Entreprises On en a un par département, il est placé sous la présidence du préfet. Il est saisi par le chef d'entreprise, en général pour obtenir des délais de paiement des dettes fiscales et sociales. Il est compétent pour les entreprises du secteur industriel de 400 salariés maximum, à condition qu'elles ne soient pas filiales d'un groupe (notion de PME). Il peut également accorder des aides directes en prêtant des fonds (fonds de développement économique et social) ou faire mettre en place des crédits de politique industrielle (crédits d'impôts). [...]

[...] Exceptions qui permettent au créancier de recouvrer son droit d'action individuel : quand la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur si la créance résulte de droit attaché à la personne du débiteur (qui n'ont rien à voir avec la fonction?) si la faillite personnelle du débiteur à été prononcée si le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute si le débiteur avait déjà été soumis à une procédure de liquidation qui s'était clôturée pour insuffisance d'actif moins de 5 ans avant l'ouverture de la nouvelle liquidation (pour éviter la récidive) De la même manière, un créancier peut toujours exercer une action paulienne (quand qqch a été fait en fraude) après la clôture. Les créanciers dont les créances avaient été admises ne peuvent pas exercer ce droit de poursuite individuel sans avoir soit obtenu un titre exécutoire ou fait constater qu'il remplissent les conditions prévues (liste des exceptions). Pour les autres créanciers, il n'y a pas de problème et action classique de droit commun. [...]

[...] Inexécution éventuelle de l'accord Les engagements financiers n'ont pas été tenus (inexécution de l'accord) donc il y a résolution de cet accord prononcée soit par le président du tribunal soit par le tribunal complet (quand l'accord est homologué). Tous les délais de paiement et de grâce sont perdus. Il y a de très fortes chances pour que la résolution de l'accord se termine par la résolution de l'entreprise. Thème 3 : Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise Première partie : La sauvegarde de l'entreprise Chapitre 5 : L'ouverture de la procédure de la sauvegarde I. Conditions d'ouverture 1. Personnes concernées a. [...]

[...] L'administrateur ou le débiteur doivent produire un rapport dans les 2 mois et c'est sur ce rapport que l tribunal se prononcera. Ensuite, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle d'activité ou la liquidation judiciaire. Il le fait soit à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'une contrôleur, du ministère public ou saisine d'office : les conditions doivent être réunies (L640-1). Il statut après avoir entendu les organes de la procédure. b. [...]